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7 985 résultats pour « prise de contrôle de l'activité d'une association par une société commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01411_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

seulement des honoraires " de la caisse de sécurité sociale " ; lorsqu'ils interviennent, les médecins associés d'une SELARL ayant pour objet de pratiquer l'activité de dialyse en centre renoncent à une

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01412_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

seulement des honoraires " de la caisse de sécurité sociale " ; lorsqu'ils interviennent, les médecins associés d'une SELARL ayant pour objet de pratiquer l'activité de dialyse en centre renoncent à une

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Holding [H] a été créée le 22 septembre 2015 et exerce une activité de holding. Elle a pour associés MM. [J] et [E] [R] (ancien salarié de la société Provost) à parts égales.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01510_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le point 1° bis du même article précise que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont la gestion est désintéressée ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés lorsque leurs activités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'ordonnance fait état, s'agissant de la société de droit singapourien TANUKI STUDIO PTE LTD de ce que ladite société est présumée exercer sur le territoire national une activité commerciale dans les domaines

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

commerciale avec l'intérêt social ; - de se prononcer sur un éventuel préjudice causé à la société par les décisions de gestion qui vont faire l'objet de son rapport et dont l'appréciation de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02474_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

ajoutée de l’activité sectorisée d’exploitation du golf appliquée par l’association au motif qu’elle devait être assujettie aux impôts commerciaux en tant qu’activité lucrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00112_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A la suite de ce contrôle, l'administration a également requalifié l'activité exercée par la société et a, en conséquence, taxé les revenus en provenant entre les mains de Mme A, gérante et associée majoritaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01151_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

C D était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01152_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

B C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01153_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

B C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte sous seing privé du 19 septembre 2016, la société [1] s'est vue confier par la société [2] la branche d'activité de négoce et distribution d'enceintes acoustiques et de produits électroniques

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4d0c7dc206c9eb7ea5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SARL du Rond Point loue une cellule commerciale à la société Optic CDF selon bail commercial en date du 20 mai 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00417_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par une société commerciale, ceux contrôlés par une société civile et ceux contrôlés par des personnes physiques, toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00418_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par une société commerciale, ceux contrôlés par une société civile et ceux contrôlés par des personnes physiques, toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00419_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par une société commerciale, ceux contrôlés par une société civile et ceux contrôlés par des personnes physiques, toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00420_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par une société commerciale, ceux contrôlés par une société civile et ceux contrôlés par des personnes physiques, toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00421_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par une société commerciale, ceux contrôlés par une société civile et ceux contrôlés par des personnes physiques, toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00422_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par une société commerciale, ceux contrôlés par une société civile et ceux contrôlés par des personnes physiques, toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

commerciales entre la société Sonatech et la société BG Firetech.

Source officielle