AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
seulement des honoraires " de la caisse de sécurité sociale " ; lorsqu'ils interviennent, les médecins associés d'une SELARL ayant pour objet de pratiquer l'activité de dialyse en centre renoncent à une
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01412_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
seulement des honoraires " de la caisse de sécurité sociale " ; lorsqu'ils interviennent, les médecins associés d'une SELARL ayant pour objet de pratiquer l'activité de dialyse en centre renoncent à une
Source officielle