AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e99cdc6046d47388138
4 juin 2026
4 juin 2026
[Q] à payer à Mme [K] la somme en capital de 160 000 euros à titre de prestation compensatoire.
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2e chambre 1re section
5fd9366ca493af18e37f1269
12 mai 2020
12 mai 2020
[G] [I] à lui verser une prestation compensatoire de 500.000 euros sous forme d'un capital, - condamner M.
Source officielle