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3 146 résultats pour « prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e99cdc6046d47388138

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] à payer à Mme [K] la somme en capital de 160 000 euros à titre de prestation compensatoire.

Source officielle

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CA

2e chambre 1re section

5fd9366ca493af18e37f1269

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[G] [I] à lui verser une prestation compensatoire de 500.000 euros sous forme d'un capital, - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9ad3c359a4da1e11d5823

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

compensatoire en capital ; A titre infiniment subsidiaire, réduire le montant de la prestation compensatoire dans des proportions notables ; - débouter Mme [K] de ses demandes de récompenses à hauteur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f41cdc6046d4754e6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il réplique que la prestation compensatoire n'a un caractère alimentaire que partiel.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd91d61fba310b9e708690f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[W] à verser une prestation compensatoire de 100 000 euros à Mme [R]. M.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd9957d5f04ee87337b9d4e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

S'agissant de la demande de prestation compensatoire, [I] [E] relève que le Tribunal n'a, ni été saisi, ni statué sur une demande de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fdaf7af6579908bbbc74b6b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Il estime que la cour devra donc confirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a débouté Mme [H] de sa demande de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d2c077bf00d0f5ed6564

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

[W] à payer à Mme [O] la somme de 35 000 euros à titre de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd04fb97f7b76efbcc7e62

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Sur le caractère indéterminable de la prestation compensatoire invoqué par les consorts X... Y... Considérant que les consorts X...

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fda464f349a018d60da580d

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Sur la prestation compensatoire : Il convient, pour apprécier la nécessité d'une prestation compensatoire, de rechercher si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[D] à payer à Mme [B] une prestation compensatoire de 130 000 euros et reconduit les mesures fixées à titre provisoire par les précédentes décisions concernant les enfants.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd952992970673bab294066

Appel

25 février 2020

25 février 2020

général du Jugement de divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TARBES le 04/09/18 ayant notamment : * mis à sa charge le versement à [N] [S] d'une prestation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fdafcf5bee7eb90fd88631c

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

pour les diligences non couvertes par l'honoraire de base et un honoraire de résultat fixé à un pourcentage du gain pécuniaire obtenu constitué des sommes allouées ou des droits obtenus à titre de prestation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdbd58f4254e5b49054f0be

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

[D] [W] et Mme [O] [X], attribuant à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'un abandon d'usufruit de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfbe4c749809ab32ff5f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Par arrêt en date du 17 janvier 2001, la cour d'appel de PARIS a confirmé le jugement sauf pour la prestation compensatoire qui a été fixée à 50 000F (7622,45€) à la charge de Monsieur [S].

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebc3

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Sur la prestation compensatoire réclamée par l'époux : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd050d5d441bab0668cd

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

[H] à verser à [X] une prestation compensatoire d'un montant de 64.000 euros, - constaté que [B] est devenu majeur au cours de la procédure, - fixé la résidence habituelle au domicile de la mère, -

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750b50c5fea27c269ed9

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

J... a été prononcé par jugement du 3 novembre 2011, prévoyant le versement d'une prestation compensatoire de 480.000 € à Mme J....

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd96baa83de1757bab247ed

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Motifs Sur la prestation compensatoire [P] [U] demande à la Cour, principalement de dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire, subsidiairement d'en réduire le montant et de dire qu'elle sera

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9a58b2b5a4d993e8ee005

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

En raison d'impayés de la prestation compensatoire et de la soulte, [R] [P] a consulté Maître [Y] [O], avocat pour obtenir le recouvrement de ses créances.

Source officielle