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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b3b
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Il n'est fait état d'aucun acte manifestant la volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à la prescription biennale, observation étant faite que les opérations de l'expert A... désigné par lui
Source officielle4ème Chambre
5fde123bd92e56b08dc0c374
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Elle développe l'argumentation suivante : - les mentions relatives à la prescription biennale sont bien rappelées dans les conditions générales, et par conséquent opposables à la société ROUZIC;
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b7747610
24 avril 2025
24 avril 2025
de la prescription biennale, est infondée'; - subsidiairement, la prescription biennale est interrompue par la reconnaissance par la société Actarem de sa dette'; - s'il devait être considéré que
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d76
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Elle oppose à la demande la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances et estime que l'action est vouée à l'échec quelque soit son fondement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc29
22 octobre 2008
22 octobre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inopposabilité de la prescription : Selon l'appelante, la prescription biennale ne peut lui être opposée car les AGF ne justifient pas avoir respecté l'article R. 112-1
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25efa34ad100085819f9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, l'AGRASC oppose à la banque la prescription biennale de son action.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166dec788aac83189ea65d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il en déduit que, non seulement, la prescription biennale est acquise, mais de surcroît, la prescription quinquennale invoquée par Me [B] l'est également.
Source officielleChambre civile
697b0b00cdc6046d47123bb2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Moyens et prétentions La SCI conclut à l'irrecevabilité de l'action en paiement d'EDF en opposant la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre Sociale
696a0a4acdc6046d4780d5c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Statuant à nouveau : constater l'absence de fraude de Mme [R], En conséquence, constater la prescription biennale, réduire les sommes dues en application de la prescription biennale prévue
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
biennale a été interrompu par la notification des titres en 2013 ; ainsi, un nouveau délai de prescription biennale a commencé à courir à compter de la notification de ces titres ; ce délai a de nouveau
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa966b
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle ajoute que le délai de prescription biennale lui est inopposable car le délai de prescription de l'article L.114-1, et les dispositions de l'article L.114-2, du code des assurances ne sont pas rappelés
Source officielle3ème chambre A
6793332732b173f45a7c8d8f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à la prescription biennale, - en tout état de cause, elle a interrompu la prescription biennale par sa déclaration de sinistre du 27 mai 2016, dont fait état la société SMA dans ses conclusions ; cette
Source officielle1ère Chambre
6358ce03c40aa805a7864dbe
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il n'est d'abord pas contestable que le régime de prescription biennale prévu aux articles L.114-1 et suivants du code des assurances est applicable et que le point de départ de cette prescription est
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c4
3 octobre 2007
3 octobre 2007
pour une durée de 4 ans si l'on se réfère à la prescription biennale en matière aérienne couplée à celle en matière d'assurance et qu'un nouveau délai de 4 ans a ensuite couru à compter de l'assignation
Source officielle14e Chambre
6162886cdafa129e39951815
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Le conseil de l'appelant expose que la CAF n'a pas tenu compte de l'effet recognitif attaché au statut de réfugié pour le versement des prestations familiales et conteste l'application de la prescription
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e8608fcdc6046d47198b8c
21 avril 2026
21 avril 2026
[M] en raison de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre A - Civile
69f1a158cdc6046d47ee72ef
28 avril 2026
28 avril 2026
de la prescription biennale prévue à l'article L 114-2 du même code.
Source officielle2ème chambre section A
6309b3fea521cdc5630b7a65
25 août 2022
25 août 2022
[N], - constater que la compagnie Axa a fondé son refus de garantie sur un autre motif que la prescription biennale, - en conséquence, dire et juger que la prescription biennale ne peut être opposée
Source officielle1ère Chambre
6364bbf0e405357f749eac5f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
; - déclare inopposable à la société Stockman Aquitaine le délai de prescription biennale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b75e
25 octobre 2007
25 octobre 2007
biennale soit acquise ; - à ce qu'en conséquence, il soient déclarés recevables et bien fondés en leur appel ; - à ce qu'il soit jugé que la prescription biennale ne peut être opposée à Hugues Alfred
Source officiellePage 2 sur 227