. » Aux termes de l'article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

annale de l'article L.133-6 du code du commerce, issu de la convention internationale du transport par route CMR.

HEWLETT-PACKARD FRANCE n'est pas nulle et comporte le fondement de sa demande, - que la société Compaq Computer ne peut opposer la prescription annale du droit des transports, s'agissant d'une action

Subsidiairement, si la qualité de commissionnaire de transport lui était attribuée, elle invoque la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce, qu'en tout état de cause la société Allianz est redevable de sa garantie, mobilisée en application de l'article L. 114-1 alinéa 3 du code des assurances

, le contrat litigieux étant soumis à prescription annale.

Elle explique, s'agissant de ses demandes fondées sur le manquement aux règles de la sous-traitance, qu'elle n'est pas concernée par le délai de prescription d'un an prévu par l'article L.133-6 du code

L 133-5 et L 133-6 du code du commerce.

annale de l'article L.133-6 du code de commerce et soutient que la société KHUNE ET NAGEL se doit de rejeter toutes les réclamations relatives à des livraisons antérieures au 1er décembre 1997 qui se

annale de l'article L 133-6 du Code de Commerce, et que l'action introduite par la GALERIE LE GAILLARD est à la fois prescrite et éteinte, - et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes,

Elle fait valoir, qu'en application du contrat-type et de l'article L.133-1 du code de commerce, la société Transports Coutarel doit, en tant que garant, indemnisation des marchandises volées en cas de

Sur ce Sur l'application de l'article L133-6 du code de commerce Considérant que Monsieur [N] prétend bénéficier de la prescription annale prévue par l'article L 133-6 du code de commerce pour

annale de l'article 108 du Code de commerce trouvait à s'appliquer.

Retenant que le fondement de la responsabilité était quasi délictuelle, il a écarté la prescription annale relative aux actions en matière de transports, prévue par l'article L 133-6 du code de commerce

annale de l'article L 133-6 du code de commerce.

13 alinéa 2 du contrat.

A titre principal, l'appelante invoque la prescription annale des articles L 133-6 du code de commerce et/ou 32 de la convention CMR.

[C] au visa de l'article L.133-6 du code de commerce.