l'article 322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement ayant dégénéré ; - ainsi que cela résulte du rapport de police du 26 janvier 2019, le caractère prémédité

l'article 322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement ayant dégénéré ; - ainsi que cela résulte du rapport de police produit par le préfet, le caractère prémédité

l'article 322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement ayant dégénéré ; - ainsi que cela résulte du rapport de police produit par le préfet, le caractère prémédité

AVENTURE BLEUE soutient que la location des bateaux était une condition substantielle du contrat de location gérance en ce qu'elle était indispensable à l'exploitation du fonds et que c'est de manière préméditée

Ils soutiennent que : - la préméditation et l'organisation font défaut s'agissant des dommages survenus dans la nuit du 6 au 7 juillet 2018, dans le prolongement immédiat des rassemblements ayant suivi

placé en détention provisoire - qu'il était supplétivement mis en examen du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de crimes, en l'espèce d'homicides en bande organisée avec préméditation

Y... par des appels téléphoniques malveillants ré'térés ; - volontairement et avec préméditation, commis des violences, sur la personne de Madame D... épouse X...

Le certificat médical initial du 28 mars 2026, établi lors de l'admission de Mme [E] [H], indique : 'Passage à l'acte suicidaire avec forte intentionnalité (rédaction de lettre, préméditation) dans un

en France ; en outre, les dégradations invoquées ne sont pas le fait des manifestants mais résultent d'agissements délictuels perpétrés par des individus de type " casseurs " ayant agi de manière préméditée

La commission constate que la demande porte sur le dossier d'une procédure devant une cour d'assises à l'issue de laquelle la mère de la demanderesse a été condamnée à mort pour assassinat avec préméditation

Toutefois, les faits pour lesquels il a été condamné, de violence aggravée par trois circonstances, le caractère prémédité et organisé de l'agression, réalisée en réunion, ainsi que la durée des incapacités

manifestants ont commis des délits à force ouverte ou par violence ; la responsabilité de l'Etat est donc engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que la préméditation

de la détention provisoire qu'il a subie du 28 janvier au 27 mai 2005 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 15 février 2006 concernant les faits de violence en réunion, avec préméditation

les délits de dégradation de biens publics, d'organisation d'une manifestation non déclarée et d'entrave à la liberté du travail ; - la jurisprudence récente du Conseil d'Etat ne retient plus la préméditation

attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée

tribunal Par jugement du 27 janvier 1993, le tribunal de grande instance de PÉRIGUEUX a, sur l'action publique, définitivement condamné Alain X... pour des faits de VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC PRÉMÉDITATION

conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, dès lors que les différents blocages ont été prémédités

fondement des dispositions citées au point 4, le tribunal administratif a retenu le fait que les dommages subis par l'officine de la Pharmacie Placide devaient être regardés comme procédant d'une action préméditée