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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa0
22 mars 2011
22 mars 2011
Concernant l'argument selon lequel la subrogation ne peut être efficace lorsque le débiteur du paiement oppose légitimement au subrogé les moyens de défense qu'il aurait pu opposer au subrogeant, force
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe95
27 novembre 2012
27 novembre 2012
La cour de cassation saisie de trois moyens, le premier visant la condamnation prononcée contre M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89840
13 septembre 2007
13 septembre 2007
cassation tendant à remettre en cause cette décision a été rejeté et que suivant l'article 624 du nouveau Code de procédure civile la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616250ff929f6bffa995b3a1
11 juin 2014
11 juin 2014
de l'arrêt de cassation est limité à la portée du moyen de cassation ayant servi de base à la cassation prononcée'; .le moyen invoqué par PARIGEST concernait uniquement la contradiction de motifs résidant
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00804_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
précision permettant d’en apprécier la portée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02296_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... soutient que le tribunal n’a pas répondu à certains de ses moyens, il n’a pas assorti son moyen des précisions permettant au juge d’en apprécier la portée.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01916_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
qui permettraient d'en apprécier la portée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9d
9 novembre 2006
9 novembre 2006
derniers s'étaient désistés de leur appel, où la compagnie Axa France IARD s'était désistée de son pourvoi à leur encontre et où ils n'avaient aucun intérêt à être maintenus en la cause du fait de la portée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163820c96ce96677bf0fde0
10 mars 2011
10 mars 2011
terme de laquelle sa durée maximum était fixée à 15 mois ; Considérant de plus que les modalités de dénonciation du caractère exclusif du mandat à l'issue de sa période d'irrévocabilité ont été portées
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au regard des mentions du jugement et en l'absence de tout élément contraire produit par la SAS LES CAVES DU PORT, le moyen tiré de l'absence de convocation régulière ne parait donc pas sérieux.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, les requérants n'assortissent pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier la portée.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03609_20260204
4 février 2026
4 février 2026
il est ou sera redevable d’un impôt direct local, sans qu’il puisse se prévaloir ni de la circonstance que d’autres locaux seraient la propriété de certaines de ses filiales ni de la portée des moyens
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04e
26 juin 2007
26 juin 2007
saisine de la juridiction de renvoi Il résulte de la combinaison des articles 623 et 624 du Nouveau Code de procédure civile que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03373_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
premiers juges se sont prononcés en tenant compte tant de l’argumentation des parties que des pièces du dossier et des textes applicables et n’ont, par suite, pas statué ultra petita ni méconnu la portée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04066_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Eu égard à la formulation des conclusions dont ils étaient saisis, les juges de première instance, qui n’ont pas modifié la portée des moyens soulevés par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7df
4 septembre 2007
4 septembre 2007
à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que Michel Y... n'a invoqué, au soutien
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04419_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle n’est pas davantage fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont mal apprécié la portée du moyen invoqué contre l’arrêté contesté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 juillet 2023
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
lieu et place d'un " rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée ", sans pour autant respecter le formalisme prévu par la jurisprudence, la société requérante ne permet pas à la cour d'apprécier la portée
Source officielle2ème CH - Section 1
6a1fb8b0cdc6046d47e8fcfc
2 juin 2026
2 juin 2026
infirmer la décision entreprise dans ses dispositions en ce qu'elle a : - débouté la SAS RICHARDSON de l'ensemble de ses demandes, à savoir : recevoir l'intégralité des moyens et présentations de
Source officiellePage 2 sur 7463