Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

, vestiaire : P0500 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

DEMANDERESSE ET : Monsieur [G] [X] [L] [P] né le 24 Août 1979 à [Localité 3] (CONGO) de nationalité Congolaise [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté DEFENDEUR Et comme partie

commis d'office DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me RAVEENDRAN Nitusha, avocat au barreau du Val de Marne DEFENDERESSE Et comme partie

PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Jean-paul TOMASI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1405 DEFENDERESSE Et comme partie

HAUTES PYRENEES [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur Le Directeur du centre hospitalier de [Localité 1], Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées, non comparant bien que régulièrement avisé PARTIE

APPELANTE ET : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164 INTIMEE ET COMME PARTIE

, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public abse Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée

Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation

, vestiaire : P0500 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Réponse du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 422 du code de procédure civile, le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe.

MONSIEUR LE PREFET DE L'ESSONNE Bureau de l'éloignement du territoire [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thibault FAUGERAS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE DEFENDERESSE Et comme partie

AVOCAT : Me Louis RAMUZ, avocat au barreau d'Aix en Provence, commis d'office TUTEUR : INTIMÉS : PROCUREUR GENERAL Monsieur MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 1] [Localité 2] PARTIE

: Me Pavel DEBANNE, avocat au barreau d'Aix en Provence, commis d'office TUTEUR : INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [2] PROCUREUR GENERAL Monsieur [E] [W] PARTIE

nouveau en 2013, ce magistrat est intervenu et continue d'intervenir comme partie jointe dans pas moins de neuf procédures la concernant ; qu'elle lui reproche son " action nocive " qui " complique les

DELIS C/ INPI ( PARTIE JOINTE) S.A.S.

Mais, il résulte des articles 421 et 424 du code de procédure civile que lorsqu'il intervient dans un litige comme partie jointe, le ministère public fait connaître son avis sur la solution du litige,

], interprète assermentée en langue ourdou DEMANDEUR ET : PREFECTURE DU VAL D'OISE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparante, ni représentée DEFENDERESSE Et comme partie