AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6a167c6bcdc6046d471091d4
26 mai 2026
26 mai 2026
Le 16 décembre 2024, la société [T], en faisant valoir un risque de confusion avec ses marques figuratives et semi-figuratives antérieures et des faits susceptibles de relever du parasitisme, a demandé
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Chambre 3-1
6a0ff966cdc6046d478a47db
21 mai 2026
21 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du 22 juillet 2025 par lequel le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : - jugé que la société Pub en seri a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme
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