servir une prestation compensatoire, * condamné [B] [P] à lui verser une part contributive à l'entretien et l'éducation de leur fille, [G], d'un montant de 200 €uros par mois avec indexation, * partagé

[H] [E], refusant un partage amiable, ont fait assigner Mme [S] et Mme [V] [E] à comparaître devant le tribunal de grande instance de Gap aux fins de voir juger que le partage de la communauté intervenu

[K] [A] est décédé le [Date décès 15] 1995 et, en vertu d'un acte de donation partage avec leur mère [B] [U] en date des 31 mai et 2 juin 2000 : [X] [A] a reçu en nu-propriété les parcelles : - n

20/03455 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 01/12/2020 Dossier : N° RG 18/01799 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G5QG Nature affaire : Demande relative à un droit de passage

Le projet de partage joint au procès-verbal prévoyait notamment le partage par tiers, - de 1.224.999 parts de la société OCC, une part restante ayant été attribuée à Mme [O] [A] par tirage au sort,

Le tribunal a considéré qu'il n'existe pas de servitude de passage par destination du père de famille en ce que les consorts M... avaient exclu de la servitude de passage les parcelles [...] et [...],

[W] à demeurer dans l'indivision post-communautaire, l'existence de son droit d'usufruit sur l'immeuble indivis ne constituant pas un obstacle légal au partage. M.

L'acte authentique prévoit une servitude de passage au profit de Mme [E] sur la parcelle cadastrée C n°[Cadastre 13] appartenant aux Consorts [K] et C84 appartenant à Mme [J], épouse [W].

dommages et intérêts, - Déboute les parties de leurs demandes d'exécution provisoire et au titre des frais irrépétibles et des dépens, - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage

Le compromis de vente signé entre les parties le 7 avril 2014 rappelle que selon acte de partage en date du 21 août 2001, il a été constitué une servitude de passage et une autre pour le passage de réseaux

20/02957 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/11/2020 Dossier : N° RG 16/02643 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GIVO Nature affaire : Demande relative à un droit de passage

Les parties ne se sont pas entendues sur un partage amiable.

Il souligne que depuis 1996, date de la donation partage jusqu'en décembre 2017 M.

mentionné dans les titres de propriété respectifs puisqu'ils ont laissé une distance de passage de 2,80 mètres pour accéder au fonds voisin, après avoir constaté un usage du passage portant atteinte à

Le 4 avril 1998, Mme [S] [C] a souhaité procéder au partage de ses biens et de ceux de son mari ; un projet de partage a été établi par Me [F] [G], notaire, mais le partage n'a pas abouti.

- l'expert D... relève l'existence d'une servitude de passage qui avait pour but, initialement, de desservir la grange et l'écurie, - la servitude de passage a fait l'objet d'un usage continu

B..., de désigner un troisième expert aux frais partagés des parties pour procéder au bornage des parcelles [...] [...] , [...] et [...] et de dire que les frais de bornage seront partagés par moitié.

Le lot n° 7 est grevé d'un droit de passage au profit du fonds appartenant à la copropriété en vertu d'un acte notarié en date du 30 juillet 1957, ce droit de passage s'étendant ' sur une bande de terrain