du solde des prêts avec capitalisation des intérêts.

- rejeter la demande en paiement formée par la société DSO CAPITAL.

Après avoir admis la recevabilité de la demande, le premier juge a fait droit partiellement à la demande, a réduit la clause pénale à 200 euros et a rejeté la demande de capitalisation des intérêts.

Il a écarté tout droit au paiement de la clause pénale du fait de cette déchéance du droit aux intérêts contractuels, a déduit les sommes versées soit 10 523,60 euros du capital emprunté et a relevé que

Il a écarté tout droit au paiement de la clause pénale du fait de cette déchéance du droit aux intérêts contractuels, a déduit les sommes versées soit 9 101,66 euros du capital emprunté et a relevé que

[K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt avec capitalisation des intérêts et à défaut de constat de déchéance du terme, en résiliation

ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts et, d'autre part, que le paiement fait

Il a déduit les sommes versées soit 17 413,24 euros du capital emprunté et a rappelé que la capitalisation des intérêts était interdite par l'article L. 312-38 du code de la consommation.

[P] au paiement de la somme de 20.737 euros (montant du capital emprunté déduction à faire du montant des règlements effectués), ' condamner M.

Il a écarté tout droit au paiement de la clause pénale du fait de cette déchéance du droit aux intérêts contractuels, a déduit les sommes versées soit 23 160,21 euros du capital emprunté et a relevé que

Saint-Etienne pour s'entendre condamner celle-ci à lui payer la somme de 9 275,19 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 4 février 2022, avec capitalisation.

(c'est-à-dire au paiement de la somme de 1.297,80 € au titre de l'arriéré locatif et de 10.892,39 € au titre de l'indemnité de résiliation, soustraction faite de la somme 400,56 € payée le 15 mai 2023

suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

restant dû à la date de la dernière échéance payée soit le 31.12.23 - à la somme de 2748,15 euros correspondant aux intérêts au taux de 0,7% calculés sur un capital de 774575,78 euros du 1er janvier

la déchéance du droit aux intérêts contractuels, condamné M. et Mme [J] solidairement au paiement de la somme de 38 762,91 euros arrêtée au 17 avril 2024 et ce sans intérêt ni contractuel ni légal, débouté

Faute de paiement, la société Prefiloc Capital a fait application de la clause résolutoire stipulée au contrat. 2.

Fonds commun de titrisation FCT Savoir Faire de la production d'un décompte expurgé des intérêts échus et affectant l'ensemble des paiements sur le capital emprunté duquel il ressort une créance de 53.638,75

Il a ensuite rappelé que du fait de la déchéance du droit aux intérêts, toutes les sommes payées devaient être déduites du capital et considéré que faute pour la société Floa de produire un décompte faisant