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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d44c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ressort du document intitulé « attestation 1° période de congés payés obligatoires - saison 2019/2020 » du 18 décembre 2020 produit aux débats, les périodes obligatoires de congés payés suivantes pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02892_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de ses droits pour les 3ème, 4ème et 5ème périodes de son congé de longue durée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d92
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01319_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de longue durée à demi-traitement du 19 mai 2019 au 18 mai 2020 et procédant au retrait du bénéfice d'une période de congé de longue durée à plein traitement pour la même période, ensemble, l'émission
Source officielle6e chambre
61624d5aed30a8f561738208
8 avril 2014
8 avril 2014
payés quand leur jour de repos coïncide avec un jour férié alors même qu'ils ne sont pas en période de congés , subsidiairement constater que la société CONFORAMA FRANCE a mis en oeuvre un avantage établi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03897_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre. / Le comité médical doit alors, en même temps qu'il se prononce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b52c1669d540ac7baa63
20 mai 2010
20 mai 2010
[D] qui pendant toute sa période professionnelle a été à la fois marin salarié et marin propriétaire embarqué, avait la faculté de faire valider pour sa pension les périodes «'de congés'» , la gestion
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8651d
4 décembre 2002
4 décembre 2002
ses dates de départ et de retour de congés , Attendu qu'il convient de déterminer si la fixation de cette période de congés s'est faite avec l'accord de l'employeur; Attendu que l'employeur fait valoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae41
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Elle fait valoir : - que Monsieur X... ne peut prétendre à des congés payés sur les commissions qu' il a perçues dès lors qu' elles ont été versées sur l' année entière, y compris pendant les périodes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a746f901d4f689722ea7
25 avril 2013
25 avril 2013
dans la durée du travail effectués les périodes de congés parentaux dont elle a bénéficié alors qu'elle était employée de la SNPE, à savoir un congé enfant malade du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1987
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8760e
3 février 2005
3 février 2005
Selon le code du travail (article L.223-7) "La période de congé payé est fixé par les conventions ou accords collectifs de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b36b698c0355000835f66c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d956
7 mars 2011
7 mars 2011
pourra prendre les enfants du mardi soir 18 heures au mercredi 19 heures, s'il travaille le jeudi, ou au jeudi 19 heures, s'il a également le jeudi comme jour de congé ; - en période de congés scolaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528df95aaebb88318fda6c3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet article ; g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162b6204785972364720401
28 septembre 2010
28 septembre 2010
et les périodes de congés payés étaient susceptibles d'être prises en compte, comme assimilées à du temps de service.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A a fait usage à 16 reprises de sa carte d'essence et de péage pendant des périodes de congés ou des week-ends, ce que ne conteste pas M. A.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8786f
12 avril 2005
12 avril 2005
SAMABIOL prétend, pour l'essentiel, que les primes dont a bénéficié Jean-Michel C. étaient calculées de maniPre annuelle, période de congés et période de travail confondues de sorte qu'elles ne doivent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69ce0690cdc6046d47d368c8
1 avril 2026
1 avril 2026
pendant la période du congé de mobilité correspondant à la période excédant le préavis, outre la somme de 2.995,02 euros au titre des congés payés afférents ; - 115 364,08 euros net à titre d'indemnité
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00309_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical
Source officiellePage 2 sur 6082