et du prononcé ; INTIMÉ : LE PREFET D'INDRE ET LOIRE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence

Subsidiairement, sur les critères d'ordre Il maintient qu'une application loyale des critères d'ordre aurait dû être faite entre son homologue de [Localité 4], monsieur [X], ce qui n'a pas été fait,

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Régulièrement convoqué, non comparant INTERVENANT [Y] [F] [A] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Régulièrement convoqué, non comparant DÉBATS : A l'audience

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : absence de menace pour l'ordre public.

DÉBATS : à l'audience tenue le 19 Mars 2026, ont été entendus : - Madame MOREAU, en son rapport ; - Maître GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de PARIS et le bâtonnier

DÉBATS : à l'audience tenue le 14 Mars 2024, ont été entendus : - Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de

DÉBATS : à l'audience tenue le 13 Février 2025, ont été entendus : - Me Nicolas GUERRERO, avocat représentant le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité d'autorité de poursuite, en ses observations

contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2021 ; Disons que l'instance sera ensuite poursuivie comme il est dit à l'article 212 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Renvoyons pour ordre

ce qu'il ait été statué sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° RG 20/00073 du 27 mai 2021 ; Dit qu'à l'expiration du sursis, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ; Renvoie pour ordre

[S] [J] [Y] fait valoir : - l'absence de délivrance de documents de voyage à bref délai, - l'absence d'actualité et d'intensité de la menace à l'ordre public. A l'audience, le conseil de M.

qu'elle sera reprise sur justification de l'appel en cause des ayants droit de [E] [W] [ND] épouse [MG] née le 17 novembre 1939 à [Localité 7], décédée le 8 décembre 2013 à [Localité 7] ; Renvoyé pour ordre

et le 9 décembre 2024 à huit mois d'emprisonnement pour des faits de recel et rébellion outre le fait qu'il a été signalé à plusieurs reprises entre 2023 et 2024 et représente donc une menace pour l'ordre

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, confirmée par le tribunal administratif, . et le couple représente une menace pour l'ordre

[I] [G] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.

Par ailleurs Monsieur [G] ne représenterait pas une menace à l'ordre public.

l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [B] [X], né le 07 Mars 1985 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 21 juillet 2025 à 18h31, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience

Il est également soutenu qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. A l'audience, le conseil soutient son argumentation exposée dans ses conclusions.

[O] [W] [S] a interjeté appel de cette ordonnance, en faisant valoir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. A l'audience, le conseil de M.