comme la bénéficiaire du chèque litigieux'et du paiement qui en en résulté lors de l'encaissement de ce chèque,'qui avait été remis par les intimés en paiement de l'acompte en exécution de la promesse

des règles de prise en charge, - condamné Mme [S] à payer à la CPAM de l'Indre la somme de 22,58 euros au titre de l'indu pour non-respect des règles de prise en charge, - débouté 'pour plus amples

[U] au paiement d'éventuels frais de signification et d'exécution, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, - débouté M.

Monsieur X... conteste également l'interdiction d'émettre des chèques édictée par la banque .

DISCUSSION Sur la demande en restitution de l'indu : En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

qui vient aux droits de la société Nouveau Faubourg EURL sur le fondement du paiement de l'indû à payer à la société Cafom la somme de 722.201,61' TTC, avec les intérêts au taux légal à compter de la

l'affaire a été débattue le 02 décembre 2010, en audience publique, devant Monsieur Jacques DEBÛ Conseiller chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés

l'affaire a été débattue le 02 décembre 2010, en audience publique, devant Monsieur Jacques DEBÛ, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés

du 4 mars 2014 qui a confirmé le bien-fondé de la mise en recouvrement à son encontre du montant des indemnités journalières à lui versées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, l'a condamné au paiement

Monsieur [R] [S] conteste enfin avoir reçu le chèque de 4.650 euros dont l'employeur prétend lui avoir adressé au mois de septembre 2023, étant précisé qu'il n'a reçu ledit chèque adressé en lettre simple

[S] a assigné la société Aéroports de [Localité 2], sur le fondement des articles 1376, 1377 et 1382 du code civil, en répétition de l'indu et paiement de dommages et intérêts.

du logement, Condamner la SCI du Mortier-I au paiement de la somme de 5'344,89 € à Mme [X] [B] au titre de son préjudice financier résultant des charges indûment payées ou subsidiairement au paiement

Quelques jours plus tard, il a fait opposition au paiement des chèques au motif de 'perte'. La Caisse d'Epargne a procédé au paiement des deux chèques remis à l'encaissement le 31 décembre 2001.

[N] [H] de la somme de 56 000 € en 4 chèques (pièces 1 à 3) est un paiement indu Subsidiairement, - Juger que M.

' ; Considérant que le tireur d'un chèque, payé par la banque, peut exercer l'action en répétition de l'indu s'il rapporte la preuve qu'aucune dette entre les deux parties ne justifiait le paiement

de 4.406€ a été détourné et ne lui est jamais parvenu ; qu'il lui appartient d'engager la responsabilité de sa banque qui a procédé au paiement d'un chèque falsifié.

[W] paiement des cotisations manquantes, ce que ce dernier a refusé de faire en raison de l'encaissement du chèque.

[I] fait valoir essentiellement que : - il a constaté le vol de son chéquier et a fait opposition auprès de sa banque sur l'ensemble des chèques concernés, dont le chèque litigieux ; - la société Richardson