La société BT France souligne en effet que, sous couvert d'une omission de statuer, la société [R] a tenté de revenir devant le juge des référés pour faire juger sa demande subsidiaire, violant ainsi toutes

Par jugement sur requête en omission de statuer du 27 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de Nice a : - complété le dispositif du jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nice (n

Par ordonnance du 8 juillet 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence et a renvoyé le dossier devant le tribunal de commerce de Quimper.

omission de statuer formée par Monsieur [D] et la SCI Jules A, leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ayant d'ores et déjà été arbitrées par la Cour en son arrêt

Par jugement contradictoire du 3 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Dax a : - débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M.

La cour est saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ou à défaut en omission de statuer d'un arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris dans une affaire opposant la société

de statuer ; -il est malvenu pour la SAS SCP [L] [S] de réitérer sa demande de consignation devant le conseiller de la mise en état alors même que le premier président de la cour d'appel de Nîmes a

de Mme [R], - débouter Mme [R] de l'intégralité de ses demandes, - renvoyer Mme [R] à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire pôle social de Rochefort, - condamner Mme [R] à lui verser la

[D] a assigné M. et Mme [U] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, pour contester des saisies-attribution pratiquées a son préjudice le 22 janvier 2025 entre les mains de MM.

[E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen afin d'obtenir notamment sa condamnation in solidum avec la société Smashed à faire procéder au débistrage du conduit de cheminée de l'immeuble

Puis par requête introductive d'instance reçue le 18 octobre 2017 au greffe, le tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Par le biais d'une requête en omission de statuer, la société GSB tente de remettre en cause la décision rendue et demande à la cour de réinstruire le fond.

le tribunal judiciaire d'Alès qui par jugement du 26 mars 2024, - l'a débouté de toutes ses demandes, - a ordonné la mainlevée du séquestre ordonné par le juge des référés le 25 mars 2022 ainsi que

Toutefois, dans la mesure où les appelants ont présenté devant la cour une demande en omission de statuer du premier juge quant aux interventions volontaires de Mme [C] [H] et M.

Par acte du 13 juillet 2023, ceux-ci l'ont assigné en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui, par jugement contradictoire du 27 juin 2024 : - a rejeté la demande de celui-ci de

[B] [D], a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Montargis en annulation du congé. Par jugement du 29 avril 2025 le tribunal a ainsi statué : - Rejette la demande de M.

Par acte du 17 novembre 2025, la société DIE a assigné la [H] devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence aux fins de voir : rejeter l'exception d'incompétence soulevée ; rejeter la demande d'irrecevabilité

Par jugement du 20 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - Condamne solidairement [F] et M.