de police judiciaire après son dégrisement, Qu'il fait valoir qu'il a été interpellé le 23 mars 2001 à 4H 50 et placé immédiatement en garde à vue mais que la notification des droits ouverts au gardé

de police judiciaire le plus proche.

L'article 78-2 du Code de Procédure pénale dispose que 'les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa, des droits

Il fait valoir pour ce faire, d'une première part, la nullité du contrôle d'identité opéré par des policiers municipaux sans en avoir reçu l'ordre d'un officier de police judiciaire et ce alors qu'aucune

de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire national et remis à un officier de police judiciaire de la brigade mobile de recherche antenne 31 de l'aéroport de [Localité 7] [Localité 3]

l'officier de police judiciaire des services de la police aux frontières, M.

Nonobstant l'absence de précision sur le nom du ou des fichiers spécifiquement consultés, il est expressément indiqué que l'officier de police judiciaire y ayant procédé était habilité à le faire.

qu'aux termes de l'article 78-2-3 du Code de Procédure Pénale, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire ou des agents de police judiciaire adjoints

[G] [U] a été réalisé par un agent de police judiciaire puisque la présence effective d'un officier de police judiciaire au moment du contrôle n'est pas requise par le texte susvisé.

de police judiciaire soit à l'initiative du contrôle d'identité ni que l'agent de police judiciaire a agi sous le contrôle et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire.

Ceci justifie que [F] [M] ait été conduit au commissariat en vue de sa présentation à l'officier de police judiciaire et à ce stade, la procédure apparaît régulière.

de policier judiciaire.

de la mesure prise par l'officier de police judiciaire.

date de la perquisition ainsi que la preuve de son envoi et de sa réception ; 2) le procès-verbal de saisine de la brigade territoriale autonome (BTA) de Versailles par le GIGN pour assistance d'un officier

A l'issue de sa garde à vue le 5 avril 2026, il a fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire à une audience devant le tribunal correctionnel de Grenoble le 14 janvier 2027 à 13h30

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont