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2 414 résultats pour « officier public ou ministériel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f68e

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

pour enfants à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ; DISONS que les officiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f693

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

(code procédure : 23 B) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f696

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

procédure : 23 B) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 55 % ; DISONS que les officiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f69d

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

GENERAL (code procédure 281) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 40 % ; DISONS que les officiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f69e

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

24. 01. 2012 à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ab

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

procédure 231) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 25 % ; DISONS que les officiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7d2

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

divorce et hors après divorce) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 40 % ; DISONS que les officiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f3

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

JANVIER 2012 ; à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ; DISONS que les officiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7fd

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

MONT DE MARSAN à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7fe

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

MONT DE MARSAN à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ; DISONS que les officiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7ff

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Baux d'habitation (référés) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 55 % ; DISONS que les officiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8dafc

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

SUIVANTE : requête en divorce à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ; DISONS que les officiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e232

Appel

10 juin 2011

10 juin 2011

procédures collectives à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de6a676b73dd81b9725c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

conformément aux articles 950 à 953 du code de procédure civile ; Que l'appel doit être formé par déclaration unilatérale ou par un courrier recommandé avec accusé de réception, par un avocat ou un officier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01328_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

procédure civile : " L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616258faa2370d151415ac34

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

des questions de déontologie ainsi que des plaintes et mésententes entre associés ; qu'ils ajoutent que la lésion s'entend d'un dommage direct subi par le demandeur en raison de la commission par l'officier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd91a10a5b77ab5fcd0f121

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Le Procureur Général Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de Nice rendu le 9 décembre 2019 en matière de discipline des officiers publics ou ministériels ; APPELANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886fa

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Le tribunal de grande instance de Grenoble, saisi de la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de cet officier public et ministériel à l'initiative du Ministère Public, a, par jugement rendu le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f65a

Appel

7 mai 2012

7 mai 2012

procdure : 972) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f679

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que l'avocat et le ou les officiers

Source officielle

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