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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
696a8781cdc6046d4791061f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
Source officielleChambre étrangers / HO
62848f73498a54057d102cfe
16 mai 2022
16 mai 2022
Il est rappelé que la désignation des agents par référence à leur capacité judiciaire résulte de la volonté législative de confier à l'officier de police judiciaire, présumé offrir les meilleures garanties
Source officielleChambre étrangers / HO
62848f73498a54057d102d00
16 mai 2022
16 mai 2022
Il est rappelé que la désignation des agents par référence à leur capacité judiciaire résulte de la volonté législative de confier à l'officier de police judiciaire, présumé offrir les meilleures garanties
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d7
22 juillet 2019
22 juillet 2019
W... a été mis à disposition d'un officier de police judiciaire, lequel lui a notifié ses droits.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01218_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
nationale a rejeté sa demande de participation à la formation dispensée en vue de l'examen technique d'officier de police judiciaire.
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f4fd
24 avril 2024
24 avril 2024
police judiciaire, le cas échéant, des agents de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c8
19 décembre 2002
19 décembre 2002
mentionnés par les articles 63-2, 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale ne lui a pas, en méconnaissance des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale , été immédiatement donnée par l'officier
Source officielleRétention Administrative
657806e0ba3a458318c815c9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et pour l'inspection ou la fouille des bagages, un agent de police judiciaire agissant sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire pouvant procéder seul à un contrôle d'identité
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a31b
14 janvier 2008
14 janvier 2008
, ressortant des locaux susvisés, l'inspecteur URSSAF informe les officiers de police judiciaire " qu'il vient de constater la présence au travail de deux employés étrangers visiblement démunis de tout
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163ee7b3ae8501efbbc5352
8 avril 2010
8 avril 2010
d'informer la personne présente au domicile que la mission de l'officier de police judiciaire est de veiller au respect du secret professionnel ainsi que des droits de la défense et qu'il est chargé d'informer
Source officielleCour d'Appel
Attendu en fait qu'une informationc/X. est ouverte à TROYES pour dénonciation calomnieuse
6253c8d9bd3db21cbdd866e9
27 mars 2003
27 mars 2003
officier de police judiciaire domicilié à l'hôtel de police de TROYES, ..., Vu la notification de cette ordonnance par lettre recommandée du 9 décembre 2002, l'intéressé ayant été avisé de son droit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01250_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, en énonçant que l'obtention de la qualité d'officier de police judiciaire ne créé aucun droit au bénéfice d'un avancement au grade de brigadier de police, qui reste soumis à l'appréciation
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65b0bd168d0ccf000877e609
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de police judiciaire a refusé d'interroger certains agents de l'INRA ou de l'Université de [Localité 5] sur les conseils de la partie mise en cause, - en quatrième lieu, le rapport de l'officier de police
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69cf55bacdc6046d47f2fe27
2 avril 2026
2 avril 2026
A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6545ee564ac6088318da1240
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de police judiciaire, qu'il est arrivé dans les locaux des services de police et présenté à un officier de police judiciaire qui a tenté de trouver un interprète et qui à 20 h 15 a décidé de son placement
Source officielleRétention Administrative
625fa4668361df277dc597e1
19 avril 2022
19 avril 2022
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
643106e528558704f52e6c03
7 avril 2023
7 avril 2023
A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
Source officielleRétention Administrative
68e743223940dd585f4f762a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il a été présenté à un officier de police judiciaire à 21h40, lequel s'est rendu compte qu'il ne pouvait informer, après son placement en garde à vue, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71c1b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur
Source officielleETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705389
30 août 2022
30 août 2022
en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter
Source officiellePage 2 sur 766