AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fdaaeebfd4015400f176cbc
6 juin 2019
6 juin 2019
Gimpro sera condamnée à payer au Crédit foncier de France une somme de 5000 € sur le même fondement, les autres demandes présentées à ce titre étant rejetées.
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4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] [R] la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes indemnitaires RAPPELLE que l'obligation de restituer les sommes versées
Source officielle