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466 résultats pour « obligations excédant la somme de 5000 francs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Gimpro sera condamnée à payer au Crédit foncier de France une somme de 5000 € sur le même fondement, les autres demandes présentées à ce titre étant rejetées.

Source officielle

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CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c47

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] [R] la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes indemnitaires RAPPELLE que l'obligation de restituer les sommes versées

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e75dcdc6046d470cba31

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de Monsieur [V] [I], - condamné la SAS [3] à payer à Monsieur [V] [I] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, - jugé  que le licenciement pour inaptitude

Source officielle
CA

8e Chambre A

603697e3a597563a649e21b0

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034001c811d59b00f4adb45

Appel

17 février 2017

17 février 2017

de 10 584,58 euros et pour Monsieur [O] la somme de 9647,81 euros .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61630e4cda3e3d306603672e

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

payer à la sas OCC et sas Sicra Ile de France la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les sociétés OCC et Sicra Ile de France du surplus de leur demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163ba368e414054bb412217

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

prud'hommes de PARIS, RG n° 05/13419 APPELANT Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Laurence BOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1444 INTIMEE SAS RADIANZ FRANCE

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65dd8c25af7bf00008e5568c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

- Concernant l'obligation de sécurité, la salariée ne rapporte pas la preuve que son employeur a manqué à son obligation, ni même qu'elle en ait subi un préjudice'et la société n'avait pas non plus l'obligation

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c77

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010 -condamne

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c78

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[W] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c79

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[M] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[Z] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[L] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[Y] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c7e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[Y] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c7f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[V] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c80

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010 -condamne

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c82

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[H] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c84

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[I] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c85

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[Y] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Source officielle