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71 053 résultats pour « obligation d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77e718121050008662c11

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il produit une attestation pôle emploi daté e du 26 avril 2023 certifiant qu'il a été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) depuis le 9 novembre 2022 et qu'il bénéficie encore

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

67820925fa7a008e5409f2f2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il évoque une pénibilité accrue, signale qu'il a été déclaré bénéficiaire d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d'une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et d'une

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0d93c25a97f0381f4e09

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Sur l'obligation de reclassement, l'entreprise occupe cinq salariés qui tous sont manoeuvres ou maçons, autant de postes de travail ne convenant pas à l'évolution de l'état de santé de M. [K].

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130503e66d7f6b7b71ed49

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00046_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

portail Grand public Cyclades » précise au demeurant, en son point 5.3, que les candidats doivent renseigner, dans l’onglet « mon inscription » s’ils sont atteints d’un handicap ou bénéficiaires de l’obligation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00672_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

l'avantager sur les autres candidats et elle présentait de sérieuses chances d'être admise à l'issue de l'épreuve orale compte tenu des notes prometteuses obtenues à l'écrit ; - elle est bénéficiaire de l'obligation

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd2b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la personne handicapée'; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d03ecdc6046d4730e32c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le salarié est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés selon attestation du 20 mai 2020.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

679334c754e6f046d26ca44c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1f92dd7fd9692bbcf8

Appel

31 août 2023

31 août 2023

pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30b371dfcd8318200fe6

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e13e6a1876057df5d3a6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle ajoute, qu'elle subit une restriction substantielle et durable à l'emploi, du fait de son illétrisme qui ne lui permet pas d'accéder à un emploi.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64a66065bbd03a05db9652b9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

en matière d'accès à l'emploi. 2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) Soit des réponses

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

635b7171b201587f74be00f0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

caractérisée lorsqu'elle peut être surmontée notamment par les réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6620b8d1bd6a8f00086abb55

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

la personne handicapée; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e13f6a1876057df5d3a8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

ne prouvant pas qu'elle peut encore accéder à un emploi.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8e46d9e13277d6e37d3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

en matière d'accès à l'emploi. 2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard: a) soit des réponses

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

635b7171b201587f74be00f2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

en matière d'accès à l'emploi. 2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) Soit des réponses

Source officielle