Elle l'a d'ailleurs donné à bail à un nouveau locataire dès le courant de l'année 2013, sans obstacle avant cette mise en demeure.

avenue de la Grande Armée à PARIS (16e) pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 1978 moyennant un loyer initial annuel en principal de 120.000 francs, porté lors de la dernière révision en

Estimant que les travaux réalisés n'avaient pas été de nature à enrayer les désordres constatés, une nouvelle expertise a été ordonnée par le juge des référés le 3 mars 2011, cette nouvelle mission était

Le contrat de bail prévoyait un loyer indexé de 24'000 € HT, soit 28'800 € TTC outre une provision sur charges 120 € HT.

à la baisse, le loyer indexé ne peut être inférieur au loyer de base prévu dans le bail.

'Juger que la fixation du loyer comporte implicitement condamnation du bailleur à rembourser le trop-perçu à compter du 1er janvier 2011, et le condamner à ce titre.

Par jugement du 27 mai 2010, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 354.000 euros sauf assurance à compter du 12 janvier 2006, en condamnant la locataire

Sur les conditions de la sous-location L'article 8 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire 'ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer

de 3 512,32 € hors taxes, soit 4 214,78 € TTC, au titre des loyers trop perçus, sur la période du 1er novembre 2017 au 03 décembre 2019; déclaré recevable la société Betty Shoes en son action tendant

article 4 p de la loi du 6 juillet 1989 interdisant de faire supporter aux locataires des frais d'expédition de la quittance; Considérant que le titre 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dont

En l'espèce, la demande de réfaction du loyer présentée par les locataires ne saurait être considérée comme une demande nouvelle dès lors qu'elle tend à la même finalité et doit s'analyser comme le complément

Le montant du loyer annuel du nouveau bail a été fixé à la somme de 604.980 euros HT et HC avec une franchise de 3 mois de loyer pour l'année 2011 et de 2 mois pour l'année 2012.

ARIZONA II une mise en demeure et un commandement à locataire défaillant visant la clause résolutoire du bail, au motif qu'elle n'avait pas entretenu les parkings, qu'elle avait percé un mur sans autorisation

en conséquence monsieur [N] à rembourser à la concluante la somme de 3.483,13 euros à titre de trop perçu de loyer'; - en conséquence, de débouter monsieur [N] de ses demandes tendant à la condamnation

la société Dick Dicky à rembourser à la société IDV les loyers trop perçus à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 19 novembre 2018 majoré des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 26 février

Sur l'arriéré locatif L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[K], qui a donc consenti un nouveau bail unique au preneur avec droit de percement.

[V] [B] [K] et Mme [H] [X] aux entiers dépens; -statuant à nouveau -prononcer la nullité de la clause de garantie contenue au bail ; -condamner M.