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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
695e332475782d5f06107d0c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
en ce qu'il : - l'a déboutée de ses demandes au titre de la garantie des vices cachés, - l'a déboutée de ses demandes indemnitaires fondées sur le dol, relativement à la surface habitable et au non-usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc6f
13 avril 2011
13 avril 2011
L'article 690 du code civil édicte que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans et l'article 706 ajoute que la servitude est éteinte par le non usage
Source officielle1ere Chambre
652f78d4b0532083189959d6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
régulier de la servitude de passage, il ne se déduit pas du fait de l'existence d'un autre accès le non usage de la servitude de passage, en outre, ils n'ont jamais utilisé cet autre accès du fait de
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162af1d9547460d26ddb6d6
17 janvier 2013
17 janvier 2013
B - LE NON-USAGE DES DROITS D'EXPLOITATION DES HERITIERS CONSTITUE UN ABUS NOTOIRE : LE JUGE DEVRA Y METTRE UN TERME -dire que le non-usage des droits patrimoniaux, sans juste motif, constitue un abus
Source officielleChambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f4
23 avril 2025
23 avril 2025
usage personnel du droit d'usage ; que cependant, ce non usage n'emporte pas renonciation et ne peut s'analyser en une faute grave ; qu'il a parfaitement entretenu son lot, mais qu'à compter du mois de
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8903c
23 janvier 2007
23 janvier 2007
compris dans les dépens ; Vu les conclusions notifiées le 16. 11. 2006, par les consorts B... qui demandent de confirmer le jugement déféré, Très subsidiairement, de juger éteinte par non usage
Source officielle4e Chambre B
61628537c10e2193c5780971
4 avril 2013
4 avril 2013
Par acte du 10 juillet 2009 Madame [T] a assigné les consorts [C] aux fins de voir constater l'extinction de la servitude de passage pour non usage trentenaire.En réplique les consorts [C] ont soutenu
Source officielleChambre 1-5
68e5f349e11beca089b88e12
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ils soutiennent que la servitude de passage qui grèvent leur fonds BS [Cadastre 15] au profit de la parcelle BS [Cadastre 14] appartenant aux consorts [H] est éteinte par le non-usage trentenaire et qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87afd
27 décembre 2005
27 décembre 2005
condition de l'action possessoire engagée, et a déclaré irrecevable devant lui la demande reconventionnelle d'Elisabeth MERLIERE tendant à faire constater l'extinction de la servitude alléguée du fait de son non
Source officielle1ère Chambre civile
68e5f347e11beca089b88de2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le moyen tiré de l'extinction de la servitude pour non-usage depuis 1992 est donc manifestement infondé et devra être écarté. Si M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdaa4e132d96935a6c1075d
7 juin 2019
7 juin 2019
seulement ne peut pas correspondre au passage revendiqué, mais encore est éteinte du fait du non-usage trentenaire, - à titre subsidiaire, en cas de confirmation du jugement entrepris sur l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597c
1 octobre 2001
1 octobre 2001
prétendument grevé et a conclu avec Mme X... au rejet de l'action engagée en référé au motif qu'il s'agissait d'une action possessoire, qu'il n'y a pas d'urgence et que la servitude alléguée aurait cessé par le non
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86046
7 mars 2002
7 mars 2002
,. les énonciations qu'ils ont fait porter ne contenant que des réserves sur les conditions de l'exercice du droit, voire , mais de façon implicite sur son maintien du fait du non-usage depuis 1972.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bb9e
18 décembre 2007
18 décembre 2007
du passage de 1 mètre, le long de la façade Est de l'habitation pour rejoindre le passage défini plus haut ; Attendu qu'en application de l'article 706 du Code Civil, la servitude est éteinte par le non
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89371
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Par jugement du 18 décembre 2003 le Tribunal a constaté que la servitude était éteinte par non usage trentenaire depuis le 10 novembre 1968, a rejeté toutes autres demandes et a condamné la SCI LES GOUROUS
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163aeb38d16be2ca5050b68
25 novembre 2010
25 novembre 2010
[Z] [X] et Mme [K] [X] qui n'en ont pas la possession actuelle ne justifient pas de son exercice depuis moins de trente ans, non usage confirmé par ailleurs par les attestations et pièces produites aux
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03175_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la juridiction administrative est compétente pour connaitre du litige dès lors qu'ils ont la qualité de tiers, et non d'usagers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00025_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
l'ordre public ne sont pas établis, l'intéressé n'ayant pas été condamné et étant présumé innocent ; - une infraction qu'il n'a pas commise lui est imputée ; il est convoqué pour conduite sans permis et non
Source officielle2e Chambre
6162fdf03ebbdffcbea6aa3c
15 février 2012
15 février 2012
17 juin 2010, sur assignation des 4 et 5 août 2005, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a prononcé la déchéance de ses droits de propriété de Monsieur [G] [E] [J] sur la marque de 1998, pour non-usage
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
24 septembre 2018
détermination des points de mire, la vue depuis la maison de la SCI BATH vers la vallée qu'elle surplombe et considérant, par ailleurs, que le point de départ du délai de prescription extinctive par non-usage
Source officiellePage 2 sur 3176