L'immeuble commun a été vendu pour un montant de 180 000 euros.

du registre de l'état civil de la mairie de Rueil Malmaison où a été célébré le mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et de tous autres actes prévus par la loi, *dit que les effets

jours avant la naissance de l'enfant qu'elle quittait le domicile conjugal alors qu'elle était séparée de son mari depuis plus de six mois, ensuite en déclarant que l'enfant était de son mari.

est de 13 ans au jour du prononcé du divorce par la cour, la durée de la vie commune durant le mariage jusqu'à la séparation des époux en juin 2012 de 7 ans ; La situation des époux, mariés sous le

son mariage (lequel est intervenu alors qu'il était âgé de 35 ans) comme tend à l'établir la pièce 21 adverse (inscription du mari en ALGERIE à la caisse de sécurité sociale des travailleurs salariés

toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ci notamment en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux

Monsieur [L] [H] [B] [D] [J], né le [Date naissance 7] 1941 à [Localité 19] (Maroc), et Madame [V] [D] [O] [A] [M], née le [Date naissance 6] 1941 à [Localité 15], se sont mariés le [Date mariage 5] 1967

Mme [H] oppose que l'objet d'une prestation compensatoire n'est pas de compenser une disparité qui existait déjà au jour du mariage et que la décision de M.

Durant le mariage, l'épouse n'a pas exercé d'activité professionnelle bien que disposant d'une expérience certaine dans un emploi de secrétaire médicale qu'elle occupait avant le mariage.

Deux enfants sont nés de leur union, [K], le [Date naissance 4] 1992 et [O] le [Date naissance 2] 1995.

d'un contrat de mariage.

[E] [Z] né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 13] [Adresse 13] Mme [H] [Z] épouse [S] née le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 14] de nationalité Française

, en application de l'article 242 du Code civil, Ordonne mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage des époux intervenu le 6 décembre 1986 à Saint- Étienne (Loire), et de leurs actes

LYON a principalement, vu l'ordonnance de non conciliation du 3 juillet 2007 : - prononcé le divorce des époux Muriel Y... et Patrick X... sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts du mari

En l'espèce, les parties s'opposent sur la durée du mariage.

* * * Jean Luc X...et Raphaëlle Y...se sont mariés le 19 août 1978 à AJACCIO (Corse du Sud) sans contrat de mariage préalable.

- ordonné mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.

Elle ajoute que les époux avaient mentionné dans leur contrat de mariage que chacun d'eux 'serait réputé avoir assumé, au jour le jour, sa part contributive aux charges du mariage'.