AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre sociale
68e7431e3940dd585f4f75ca
8 octobre 2025
8 octobre 2025
* * * FAITS ET PROCÉDURE [G] [F] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.
Source officiellePage 2 sur 1792
1re chambre sociale
68e7431e3940dd585f4f75cc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
* * * FAITS ET PROCÉDURE [M] [R] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.
Source officielle