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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75ca

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [G] [F] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75cc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [M] [R] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [J] [Y] est devenu salarié de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75bc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [F] [Y] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75be

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [Z] [X] est devenu salarié de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

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CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [V] [L] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [P] [E] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75ec

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [I] [K] est devenu salarié de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75ee

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [W] [F] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [L] [H] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

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CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [G] [N] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

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CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [H] [I] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

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CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75ce

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [O] [L] est devenu salarié de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

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CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75d8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [J] [B] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

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1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75da

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [J] [M] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

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CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75dc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [N] [J] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

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CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75ea

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [E] [Z] est devenu salarié de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

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CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Reprochant à l'employeur divers manquements au titre de l'exécution du contrat de travail et sollicitant la nullité de son licenciement pour violation des droits de la défense et à défaut sa requalification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b8cdc6046d47649eb8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle considère qu'elle occupait un véritable poste d'emploi à domicile tel que défini par la convention collective du particulier employeur.

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CA

Chambre sociale

6a225c17cdc6046d47381579

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'employeur fait observer que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ces moyens d'irrecevabilité.

Source officielle