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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e3743a1
7 avril 2016
7 avril 2016
En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleChambre Sociale
64df09cd87e994d969651868
17 août 2023
17 août 2023
A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85b02
3 décembre 2002
3 décembre 2002
pas au salarié puis au juge de vérifier et de distinguer le motif d'un licenciement inhérent à la personne de na- ture disciplinaire du motif d'un licenciement inhérent à la personne de nature au- tre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcdd4
19 mars 2015
19 mars 2015
MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4 A
65b9f4548452800008b2b524
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[O] [Y] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de sa demande de dommages et intérêts pour insuffisance de motivation de la lettre de licenciement et de sa demande liée aux dommages et intérêts
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a52681
16 avril 2024
16 avril 2024
Par requête du 15 mars 2021, Mme [S] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de voir reconnaître l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, à titre subsidiaire de voir
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba29
3 juin 2008
3 juin 2008
de la lettre de licenciement, l'inexistence du plan de sauvegarde de l'emploi, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement à raison de la violation par l'employeur ou de son représentant
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba2a
3 juin 2008
3 juin 2008
de la lettre de licenciement, l'inexistence du plan de sauvegarde de l'emploi, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement à raison de la violation par l'employeur ou de son représentant
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff4
19 février 2008
19 février 2008
de SOISSONS de diverses demandes indemnitaires à raison de l'illécéité de leur licenciement résultant de l'insuffisance de motivation de la lettre de notification de la rupture, de l'insuffisance des
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affb
19 février 2008
19 février 2008
administrative, ont saisi le conseil de prud'hommes de SOISSONS de diverses demandes indemnitaires à raison de l'illécéité de leur licenciement résultant de l'insuffisance de motivation de la lettre de
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8afff
19 février 2008
19 février 2008
administrative, ont saisi le conseil de prud'hommes de SOISSONS de diverses demandes indemnitaires à raison de l'illécéité de leur licenciement résultant de l'insuffisance de motivation de la lettre de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca805d6f7f678d48f38
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616246caaf0a1de0eb1b65d4
20 février 2014
20 février 2014
MOTIVATION : Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603503649069d33097ac592b
30 juin 2016
30 juin 2016
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9274e
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Motivation Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb9
9 mai 2008
9 mai 2008
À défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904fe
2 avril 2013
2 avril 2013
- Sur la motivation de la lettre de licenciement : La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb192a57405de331614
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vous percevrez une indemnité de licenciement. » Mme [T] invoque l'absence totale de motivation de la lettre de licenciement, affectant la validité du licenciement et non pas seulement la procédure,
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91565
14 mai 2014
14 mai 2014
de la lettre de licenciement Attendu que l'article L. 1232-6 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; Que Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969e
27 juin 2007
27 juin 2007
Après convocation à un entretien préalable qui s'est tenu le 20 décembre 2004, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier
Source officiellePage 2 sur 2054