Par lettre du 10 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour faute grave, en raison du 'non-respect de législation du travail et pratiques managériales non conformes' et du 'non-respect des procédures

La société [1] conteste tout motif discriminatoire et soutient que le licenciement de M. [X] est justifié par une faute grave.

grave et légitime.

A l'appui de leurs demandes, ils font valoir que les vices et malfaçons découverts après l'expertise initiale constituaient un motif légitime pour demander une nouvelle expertise ; qu'en outre une mesure

MOTIFS Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

Au soutien de ses demandes, elle expose qu'il n'existe pas de motifs graves et légitimes au sens de l'article 272 du code de procédure civile.

Que c'est par un exploit en date du 31 décembre 2012 que la société Selvosa Garage a signifié à Monsieur A... son refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime.

grave et légitime.

Sur la demande d'expertise, les intimés exposent qu'il n'est pas justifié d'un motif légitime dès lors qu'il n'y a pas de litige potentiel que plus de 10 réunions d'expertise se sont tenues que plusieurs

X... à l'encontre du jugement du 12 juillet 2007 ordonnant la vente forcée du bien lui appartenant, constitutif d'un motif légitime de ne pas requérir l'adjudication et d'attendre l'arrêt à intervenir.

pour motifs graves et légitimes en application de l'article L145-17 du code de commerce.

Il n'a pas été assisté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon. Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.

Par acte du 22 juillet 2019, Monsieur [U] [I] a fait délivrer à Monsieur [L] [V] un congé à échéance du 31 janvier 2020 à minuit pour motifs sérieux et légitimes consistant dans des impayés de loyers et

[K] [X] était licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 août 2023 aux motifs suivants : «(...)En premier lieu, le 5 juin 2023, à l'occasion d'une ré-union

MOTIFS DE LA DECISION La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Elle estime justifier d'un motif grave et légitime.

[Y] sera déclarée recevable, par infirmation de l'ordonnance de référé sur ce point. 2°) sur l'existence d'un motif légitime : En application des dispositions combinées des articles 145 et 493

grave et légitime.