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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6930183a0437ac0245bd6949

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cafacdc6046d478939f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La salariée fait valoir que l'avenant signé en décembre 2020 ne prévoyait aucune faculté pour l'employeur de modifier le planning de travail, et soutient qu'elle était en droit de refuser la modification

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CA

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la Selurl Bollonjeon, avocat associé.

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CA

8ème chambre

69f43ce4cdc6046d472de632

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à l'appel des causes, Monsieur [Y] [Z], en application de l'article 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe507cdc6046d4786f174

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [Y] la somme de 4.000 euros en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681facdc6046d47116465

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance et d'appel.

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CA

Expropriation

69e1d0d0cdc6046d4789b0e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle ajoute que la délivrance du permis de construire doit être regardée comme une novation par rapport à l'évolution du marché immobilier ou une modification de la consistance juridique du bien depuis

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CA

2 e chambre civile

6a1a7710cdc6046d47750e68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

possibilité contractuelle d'une telle modification, ni même de la nature de la modification sollicitée.

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CA

5e Chambre

5fdca09cfeb4e404e0f674af

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2018 N° RG 16/05854 AFFAIRE : [N] [K] C/ SA PAGES JAUNES Décision

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CA

Chambre civile section A

69e85dfbcdc6046d471959a4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Comme le soulignent justement les époux [V] la demande des époux [K] de modification de la largeur de la servitude de passage, constitue en réalité une demande tendant à la modification des droits des

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CA

5ème Chambre

6a0e9629cdc6046d476530e7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les contrats ont fait 1'objet de plusieurs modifications de la clause bénéficiaire par Mme [B] [C] comme suit : * s'agissant du contrat GMO n° 969 359560 19 : - le 20 juillet 2009 en faveur de « Voir

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5321dc3af98b27921c5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

et d'appel.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92bfcdc6046d4764a049

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONFLIT COLLECTIF CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/01777 N° Portalis DBV3-V-B7I-WSJH AFFAIRE :

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Premier président

6954d4ca75782d5f0653b052

Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Mme [V] a comparu et maintenu son appel.

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CA

Chambre 1-4

69fd83f5cdc6046d4704c650

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code de la mutualité, Vu l'article

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2ème CHAMBRE CIVILE

69f4471acdc6046d472ed8cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions du 16 février 2026, les consorts [N] demandent à la cour de : - déclarer irrecevables comme se heurtant aux dispositions des articles 564 et 910-4 du code de procédure

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Pôle 4 - Chambre 13

69d73c93cdc6046d479b86b4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] et la Sci Rcsk ont interjeté appel de cette décision. L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai le 1er septembre 2025.

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Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, d'appel incident et d'appel provoqué, prévu à l'article 909 du code de procédure civile'; - La même demande est également irrecevable comme présentée pour la première fois en appel'; - Ils contestent

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44138cdc6046d472e60ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il indique que : - la résolution numéro 5 porte sur la modification de la façade du lot numéro 1 ; contrairement aux dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 26

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