AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6930183a0437ac0245bd6949
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer
Source officiellePage 2 sur 2750
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cafacdc6046d478939f4
16 avril 2026
16 avril 2026
La salariée fait valoir que l'avenant signé en décembre 2020 ne prévoyait aucune faculté pour l'employeur de modifier le planning de travail, et soutient qu'elle était en droit de refuser la modification
Source officielle