AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a0e
25 janvier 2018
25 janvier 2018
de l'article 785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina RAHMOUNI ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les
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Pôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3d4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier, lors de la mise à disposition. Par acte du 23 avril 2015, M. [O] a consenti un bail d'habitation à Mme [S] et M.
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