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283 résultats pour « mise à la disposition de prostituées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

603279956c6a03ad93284a0e

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

de l'article 785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina RAHMOUNI ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59efea95005de85f3d4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier, lors de la mise à disposition. Par acte du 23 avril 2015, M. [O] a consenti un bail d'habitation à Mme [S] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9148a

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

CMS-iB responsabilité médicale Grosse délivrée à Maître MAZURE, avocat Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff28bcdc6046d47895af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement après prorogation du 24.11.2025 par mise à disposition de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00172_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Pour l'interprétation de ces dispositions, l'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CA

Recours Soins psychiatriq

69f2eb4dcdc6046d470d1ea3

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La procédure est donc régulière Sur le fond L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que : I.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d34

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

A cette date, il a été procédé à la lecture du dispositif de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 485 dernier alinéa du

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a981

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 6 de la même loi : " La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03468_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Il soutient que les conditions de mise en jeu de la solidarité nationale ne sont pas réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01689_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que

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CA

Rétention Administrative

69e31733cdc6046d47a7dda1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une

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CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 12 Mai 2003c/Madame X

6253c8e2bd3db21cbdd8688e

Appel

22 octobre 2003

22 octobre 2003

A cette date, il a été procédé à la lecture du dispositif de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 485 dernier alinéa du

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21384_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme à verser au requérant au titre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02663_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A, représenté par Me Mathis, conclut au rejet de la requête du préfet de l'Isère et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions des

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CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

- que la notification de l'indu et la mise en demeure de payer, ont été réguliers.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765379f40b42a26419c94

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement mis à disposition le 29 septembre 2023, les premiers juges, après avoir fixé le salaire moyen de référence à la somme de 4 052 euros, ont débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01496_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par mémoire enregistré le 1er octobre 2021, présenté pour la société Orange, elle conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21818_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d241

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

Il a présenté des demandes de mise en liberté les 16, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30 décembre 2005 et les 2, 3, 4, 5 janvier 2006.

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