AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ee
4 mars 2009
4 mars 2009
SUR L'ACTION CIVILE : A débouté le Syndicat Masseurs Kinésithérapeutes d'Eure et Loir de sa demande du fait de la relaxe des prévenues.
Source officiellePage 2 sur 27
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est rejetée.
Source officielle