Elle soutient que la société Flashbird ne pouvait former de recours à ce titre que par la voie du contredit dans les 15 jours du prononcé de la décision, que la clause compromissoire du contrat litigieux

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Sur la loi applicable Le divorce des époux Z... a été prononcé par un tribunal hongrois qui a appliqué la loi hongroise.

avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable, ne pouvant y renoncer qu'en cas d'impossibilité d'obtenir les éléments dont il a besoin, pour en revenir alors à l'application de la loi

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC

paternité ; Attendu que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que la législation allemande devait être écartée en l'espèce ; qu'en conséquence, le litige se trouvant soumis à la loi

: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la loi applicable : Les consorts [S] font grief au jugement d'avoir fait application de la loi française en lieu et place de la loi suisse qui est la seule applicable

Les tribunaux français étant compétents, c'est la loi du for qui s'applique à la procédure, donc la loi française.

Les appelants soutiennent que les juridictions françaises sont compétentes au regard de la loi du for et que la transaction n'a pas écarté leur compétence ; que la transaction constitue un fait juridique

GREFFIER lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mlle D... MINISTERE PUBLIC Représenté aux débats par Monsieur E..., Avocat Général.

Dès lors que des demandes sont en l'espèce formées à l'encontre de M.

Greffier, lors des débats : M.

Il indique que rien ne justifie dans cette situation de faire prévaloir la nationalité française d'un enfant sur sa nationalité marocaine, précisant qu'il ne peut s'agir de faire prévaloir la loi du for

Il indique que rien ne justifie dans cette situation de faire prévaloir la nationalité française d'un enfant sur sa nationalité marocaine, précisant qu'il ne peut s'agir de faire prévaloir la loi du for

Il indique que rien ne justifie dans cette situation de faire prévaloir la nationalité française d'un enfant sur sa nationalité marocaine, précisant qu'il ne peut s'agir de faire prévaloir la loi du for

La société XL Insurance Company reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu la recevabilité de son action sur le fondement de la subrogation conventionnelle du droit français applicable comme loi

française, loi du for, est applicable ; que cette action présente des liens étroits avec l'accident survenu sur le territoire français avec un véhicule immatriculé en France et assuré par un assureur