[Z], d'autre part, portant sur le local à usage d'habitation sis [Adresse 2]au [Localité 4], - ordonné l'expulsion du logement et de tous les locaux accessoires de Mme [R] et M.

entend contester l'arrêté n° 2025-BSP-OP-67 du 26 août 2025 par lequel le préfet du Var a mis en demeure tous occupants illicites ainsi que tous occupants de leur chef et de leurs biens résidant dans le local

le 21 janvier 2022 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint-Denis lequel a : ' Constaté que madame [D] et madame [V] sont occupantes sans droit ni titre du local

notamment : Constaté l'acquisition de la clause résolutoire, à compter du 31 octobre 2024, du bail consenti par l'indivision [G] [J], désormais SASU Opera Malesherbes à Mme [Q] et portant sur des locaux

à usage d'habitation situé [Adresse 2] A2.39 à [Localité 4], aux torts du locataire, et ce à compter de ce jour ; ORDONNE l'expulsion de Monsieur [V] [B] du local à usage d'habitation situé [Adresse

Il est constant que la partie Est de la dépendance a été transformée de garage-entrepôt en un local à usage d'habitation, et que les dépenses correspondantes ne sont pas déductibles des revenus fonciers

. ***** La société Sofia Kanwal se dit propriétaire d'un local à usage d'habitation sis [Adresse 3], à [Localité 8] (93) et a,par acte d'huissier du 16 juillet 2021, fait constater que ce local était

[X] est occupant sans droit ni titre du local à usage d'habitation situé [Adresse 1] (93) depuis le 4 mars 2019 ; dit que M.

[U] [L] et Mme [Y] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 414,22 euros, hors charges.

, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant l'objet de travaux

l'immeuble était à usage d'habitation au 1er janvier 1970, soit qu'étant à usage commercial au 1er janvier 1970, il aurait entre temps changé de destination pour être transformé en locaux à usage d'habitation

à usage d'habitation, l'autre pour les locaux commerciaux ; que les parties ont clairement formalisé leur intention commune de ne pas établir un lien de droit entre le bail d'habitation et le bail commercial

d'habitation), - jugé que le lot n° [Cadastre 1] était devenu, par suite de sa légitime et régulière transformation, un local à usage d'habitation, de sorte que Mme [E] [B] était fondée à prétendre à

[N] [B] un bail portant sur un local à usage d'habitation, un jardin et un emplacement de stationnement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 375 euros, toutes charges comprises, contrat conclu

[F] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 3] [Localité 9] est résilié depuis le 1er février 2022 ; Dit que M.

à usage d'habitation situé à [Localité 4].

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

civile, il incombe à la ville de [Localité 6] d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était