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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Armement Frezal et la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965451
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'armateur n'avait pas eu l'accord des marins, - la demande ne concernait pas les marins partis en retraite, ce qui ne paraissait pas très équitable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61629f7935a5d4e0c2ddca3a
22 février 2013
22 février 2013
un navire est armé et en application de l'article 3, est considéré comme marin quiconque s'engage envers l'armateur ou son représentant pour servir à bord d'un navire.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ce
2 octobre 2008
2 octobre 2008
Elles ont assigné tant la société SEEREEDEREI Baco Liner et la société Togolaise d'armement et d'agences de lignes que les armateurs pour les indemnités qu'elles invoquent avoir payées en réparations des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
peut être retirée en cas de changement d'armateur. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le requérant n'établit aucunement que le calcul de la majoration en litige correspond aux 74 jours écoulés de la période entre le 2 décembre 2013 et le 15 février 2014 et qu'ayant déjà perçu 37 jours,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162822c7a007b88ee156666
25 avril 2013
25 avril 2013
Le capitaine commandant le navire Windsong soutient que l'article 10 du décret du 19 juin 1969 ne permet pas de condamner le capitaine du navire pour le compte de l'armateur, lorsque l'armateur est présent
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13bac
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 1er septembre 2015, une Convention d'Exploitation a été signée entre les sociétés Socapar et Comedia Marine, pour une entrée en vigueur au 1er mars 2017.
Source officielleChambre 3-1
6788a3d805b7378c3f0c5394
15 janvier 2025
15 janvier 2025
À cette date le contrat de classification conclu entre Bureau Veritas et Horizon Yachting Co Ltd était terminé ; le seul contrat en vigueur était le contrat de classification entre Bureau Veritas et l'armateur
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6d
30 mai 2008
30 mai 2008
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L. 212-1 du code du travail, en cas de litige
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si le ministre des armées a produit le tableau de classement des 17 officiers de marine sous contrat ayant la même ancienneté de 10 ans que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6b
30 mai 2008
30 mai 2008
partiellement remises en cause par le seul fait que l'article 4 du code du travail maritime dispose que le contrat de louage de services conclu entre un marin et un armateur est régi par le code du travail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
réaliser une campagne de pêche rapportant un chiffre d'affaires de 20 400 euros, un bénéfice pour l'armateur de moins de 8 000 euros et une part de pêche de 8 568 euros pour trois marins ou 9 792 euros
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02769_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
réaliser une campagne de pêche rapportant un chiffre d'affaires de 20 400 euros, un bénéfice pour l'armateur de moins de 8 000 euros et une part de pêche de 8 568 euros pour trois marins ou 9 792 euros
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Owe X... Monsieur Arend Xc/La SAS Société des Pétroles SHELL
6253cc75bd3db21cbdd902b4
14 janvier 2013
14 janvier 2013
armateurs étaient parties.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04589_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Le 28 janvier 2019, elle a sollicité un réexamen de sa situation auprès du l'inspecteur général des armées-marine, lequel a rejeté sa demande le 5 février 2019.
Source officielleChambre commerciale
63d0d60b81a7b805de12b628
24 janvier 2023
24 janvier 2023
charter yachting sont des dépenses alimentaires, sachant qu'en vertu de l'article L. 5545-10 du code des transports, l'armateur est tenu d'une obligation alimentaire à l'égard des marins se trouvant à
Source officielle18e Chambre
6034838b2d82157120528ab7
25 novembre 2016
25 novembre 2016
En droit, il résulte des articles R221 ' 13 et 221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance connaît les contestations relatives aux contrats d'engagement entre armateur et marins
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe8
29 février 2008
29 février 2008
COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Contentieux- APPELANT : Mme Jocelyne X... ... 76200 DIEPPE Représentant : Me Stéphane SELEGNY (avocat au barreau de ROUEN) INTIME : - ARMEMENT
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03713_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En premier lieu, la circonstance que le navire Jade Marine ait ou non été un navire abandonné ou une épave, susceptible d’entrer dans le champ d’application des articles L. 5141-1 et L. 5241-1 du code
Source officiellePage 2 sur 40