En conséquence, la limite nord du terrain d'assiette du projet, opposée à la rue des Coquelicots, constitue une limite séparative de fond de parcelle. 7.

[M] [Z] à remettre en état la limite séparative des fonds dont s'agit pour mettre fin à l'empiétement en procédant, dans un délai de 4 mois à compter de la signification du présent jugement aux travaux

[G] de démolir tout ouvrage, toute construction édifiés de son chef au-delà de la limite séparative des fonds résultant du procès-verbal de bornage établi par le cabinet [F] le 18 novembre 2015, dans le

Implantations par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.

[J] de ce qu'il n'entend pas faire un mur ou positionner un grillage en limite séparative des fonds D [Cadastre 4] et D [Cadastre 6], condamner M.

très proche de la limite séparative du côté du fonds [X], après avoir démoli l'ancienne maison de la parcelle Y [Cadastre 7].

Il convient donc de prendre en considération cette distance de 3 m de la limite séparative du fonds voisin, la distance légale de 2 m n'ayant qu'un caractère supplétif à défaut d'usage reconnu.

Suivant jugement rendu le 25 mai 2009, le Tribunal d'instance de CORTE a fixé la limite séparative des fonds selon la ligne AB du plan annexé au rapport d'expertise.

également que Monsieur [J] [F] prétend à tort que la moto et les poubelles sont situées sur l'assiette de la servitude d'une largeur de 3,50m en façade sur [Adresse 6] pour aboutir à une largeur de 4 m en limite

février 2004, le tribunal de grande instance d'Orléans, après avoir rejeté une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, a condamné le G.F.A. à déposer sa clôture et à en reposer une en limite

Par jugement du 14 janvier 2016, le tribunal d'instance de Sannois a fixé la limite séparative des fonds cadastrés section AZ n° [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 2] selon les conclusions de M.

Par jugement du 11 mai 2015 ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise afin de déterminer la limite séparative des fonds.

après la signification de la décision à intervenir à rétablir la limite séparative du fonds selon la ligne X-Y, - dire et juger que cette astreinte courra pendant trois mois et qu'à l'issue la juridiction

Ils soutiennent que les appelants ne démontrent pas le vice du consentement qu'ils allèguent lors de la signature du procès-verbal de bornage et qu'en l'état de la détermination des limites séparatives

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur le tracé de la limite séparative La limite séparative entre deux fonds doit être déterminée au regard des titres, des marques et indices de possession.

séparative des parcelles contiguës sises à BONIFACIO ...cadastrées section I no 582 et 584, dit que la limite séparative des fonds sera définie par l'axe du mur en pierres sèches jusqu'au point B du

Par leurs conclusions reçues le 16 juin 2015, les appelants demandent à la cour de : PRINCIPALEMENT -infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - dire et juger que la limite séparative

retenant que le tracé de l'assiette de la servitude conventionnelle tel qu'il résulte de sa description par l'acte constitutif du 13. 1. 1970 et le plan qui lui est annexé, est perpendiculaire à la limite

ci-dessus désignés, appartenant respectivement aux parties et, d'autre part, fixé les limites séparatives desdits fonds conformément au rapport d'expertise judiciaire du 07 mai 2007 établi par M.

[O] [D] et Mme [R] [D] de leur demandes tendant à voir arrachés ou réduits aux hauteurs légales les arbres, arbustes et arbrisseaux plantés à moins de 50 cm et moins de deux mètres de la limite séparative