AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdb1313ff3434a7aa7e1bca
11 avril 2019
11 avril 2019
La société Macif par dernières écritures du 13 avril 2018 demande à la cour de : - confirmer le jugement En cas d'infirmation, ' juger que Mme [P] n'a commis aucune faute en lien de causalité avec
Source officiellePage 2 sur 998
4ème Chambre Section 3
6a0fe609cdc6046d478743e6
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle estime que l'absence d'antécédent familiaux ou d'élément extra professionnel n'exonère pas l'appelant d'apporter la preuve du lien de causalité essentiel direct.
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