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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02251_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A sont établis et justifient le licenciement disciplinaire prononcé à son encontre. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad4a
19 décembre 2007
19 décembre 2007
EGBTP RIBEIRO a régulièrement interjeté appel au motif que le jugement serait nul pour avoir été rendu sans que la société EGBTP RIBEIRO, seule titulaire de ses droits propres, s' agissant d' un licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61627b5092e3db741f857026
5 juillet 2013
5 juillet 2013
de la décision » ; Attendu que les délégués du personnel doivent être informés d'un licenciement disciplinaire avant le prononcé de celui-ci ; Que le fait que les dispositions conventionnelles renvoient
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'inspectrice du travail et de 8 jours entre l'entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif disciplinaire et la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspectrice du travail
Source officielleChambre Sociale
642fb7b3cece1704f57479fd
4 avril 2023
4 avril 2023
En cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute.
Source officielleChambre sociale
627ca8a34781dc057dee7ce8
11 mai 2022
11 mai 2022
bout quitte à aller aux prud'hommes » ; que le licenciement, qui est en réalité un licenciement disciplinaire, est infondé dans la mesure où il a été notifié plus d'un mois après l'entretien préalable
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f0c
17 décembre 2001
17 décembre 2001
service de Monsieur X...) ; Attendu qu'il résulte des pièces versées que l'incompétence professionnelle de Monsieur X... est établie ; que le reproche d'incompétence professionnelle ne relève pas du licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923db
12 mai 2015
12 mai 2015
Le licenciement prononcé à l'égard de la salariée est lié à une insuffisance professionnelle ; il ne s'agit donc pas d'un licenciement disciplinaire.
Source officielleSociale B salle 2
689d6ea941c9b03bb3ff04c8
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ces examens sont obligatoires, le refus de s'y soumettre constitue donc une faute qui, renouvelée après une mise en demeure, prend un caractère de gravité pouvant justifier un licenciement disciplinaire
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8700e
12 février 2004
12 février 2004
C'est en vain qu'elle invoque désormais le refus par la salariée d'un simple changement de ses conditions de travail, alors qu'elle n'a pas procédé à son licenciement disciplinaire pour insubordination
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ea9
18 janvier 2002
18 janvier 2002
aériens concernant le personnel au sol et constituant, pour le salarié, des garanties fondamentales ; Que la société IBERIA prétend pour sa part avoir scrupuleusement respecté la procédure de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d1
2 juin 2014
2 juin 2014
En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. » Attendu qu'il s'agit d'un licenciement disciplinaire pour faute, à savoir abus de faiblesse envers les
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b37
6 décembre 2005
6 décembre 2005
a tiré toutes les conséquences juridiques de ces deux modes de licenciement disciplinaire, privation des indemnités de congés payés et privation des indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement
Source officielle17e Chambre B
61630b6c42de3d260b99325c
17 janvier 2012
17 janvier 2012
[V] demande paiement d'une somme de 19.788 euros ; Il expose qu'il était candidat aux élections prud'homales ; qu'en engageant une procédure de licenciement économique alors que la procédure de licenciement
Source officielle2e chambre sociale
65a8d416e12c85000874af56
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les moyens tirés de ce que l'employeur aurait tardé à enclencher la procédure de licenciement disciplinaire et de ce que les attestations régulières auraient été antidatées ' ce qui a conduit le salarié
Source officielleChambre Sociale
65321b889e4ea48318f5b100
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute.
Source officielleChambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4eaf
4 décembre 2014
4 décembre 2014
, il ne pouvait y avoir licenciement disciplinaire, M.
Source officielleChambre sociale 4-5
6969dac2cdc6046d477c763b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[B] a fait l'objet, en l'espace de quelques semaines, d'un avertissement prononcé le 7 avril 2022, puis d'une convocation à entretien préalable au licenciement le 22 avril suivant aboutissant à un licenciement
Source officielleChambre sociale
64c35c71f01612d969deffda
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif du licenciement disciplinaire notifié sur le fondement de l'article L. 1235-1 nouveau code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6037573bbd9a3434f9228d9c
9 avril 2015
9 avril 2015
Il s'ensuit que le licenciement doit être qualifié de disciplinaire.
Source officiellePage 2 sur 601