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rapportable, - 1 000 francs le 25 juin 1990 somme dont le montant est trop faible pour caractériser une libéralité rapportable, - 53 000 francs (8 079,80 euros) le 18 septembre 1991, somme déclarée

Source officielle

1ère Chambre sect.Famille

65b8a295ca0c5f0008399178

Appel

26 janvier 2024

[G] [N] a bénéficié d'une libéralité rapportable à la succession. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er décembre 2023.

Source officielle

1ère Chambre

62c52996a2c4236379079b46

Appel

5 juillet 2022

toujours réputés faits avec dispense de rapport » tandis qu'il ressort de l'article 857 du même code que « le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier. » Pour établir l'existence d'une libéralité

Source officielle

1re chambre 1re section

63be641113ef607c90ab6855

Appel

10 janvier 2023

[Y] [A] n'apporte aucun élément nouveau de nature à démontrer que les dépenses et dons qu'ils invoquent correspondaient à des libéralités rapportables à la succession. 1.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

60352d7272d2705804eedef9

Appel

8 juin 2016

Suspectant qu'il pouvait avoir fait l'acquisition de ces parts grâce à des deniers avancés par son père ou par le biais d'une donation ou d'une libéralité effectuée par celui-ci à son profit, Mmes [K]

Source officielle

Chbre des Aff. Familiales

651d02e3fe8d588318c1ada9

Appel

3 octobre 2023

En revanche, les cessions à titre gratuit des véhicules constituent des libéralités rapportables.

Source officielle

1re chambre 1re section

60365248af8aa7b34d50871a

Appel

12 novembre 2015

[G] [N] mal fondé à solliciter, d'une part, le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période allant de 1957 à 1973 sur le bien sis [Adresse 8], faute de rapporter la preuve de l'intention libérale

Source officielle

1ère Chambre

5fd87588ac2bfa02e8aee0ce

Appel

8 décembre 2020

succession et le montant effectif de ses droits successoraux eux-mêmes fonction de la consistance du patrimoine du défunt au jour de son décès, des héritiers réservataires existant à cette date et des libéralités

Source officielle

1ère Chambre civile

62c5294aa2c423637907961c

Appel

5 juillet 2022

À l'inverse il a considéré que le recel successoral allégué par les consorts [T] n'était pas établi. 1-1)- sur la qualification de libéralité rapportable - prétentions des parties Les consorts

Source officielle

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184125a73d43aa4ae10f

Appel

7 janvier 2025

Seules les libéralités sont rapportables.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8838c

Appel

16 mars 2006

d'expertise,- rejeter toute demande de Maryvonne X..., notamment ses demandes de nouvelle expertise,- dire que les indemnités d'occupation abandonnées par la défunte à Yann-Lo'c X... ne constituent pas une libéralité

Source officielle

1ère chambre

6789f569b7cff8efb73576e3

Appel

16 janvier 2025

sommes prélevées sur le compte bancaire du défunt entre le testament du 14 janvier 2014 et son décès devront être justifiées devant le notaire, et rapportées à la succession si elles sont analysées en libéralités

Source officielle

Ch. civile et commerciale

6a113597cdc6046d47a6086d

Appel

21 mai 2026

exécuté ses obligations d'usufruitière et de bailleur devant assurer la jouissance paisible des lieux, il ne peut donc être considéré que le montant de ces travaux, soit 6 468,39 € constituent des libéralités

Source officielle

1re chambre de la famille

64a8ff5f03029105dbedc1fe

Appel

7 juillet 2023

juger que les paiements effectués par Mme [O] [T] pour les besoins de son entretien de son logement et de son alimentation durant la vie commune avec sa fille Mme [C] [X] ne constituent pas des libéralités

Source officielle

Chambre-2 famille

6868b28af73c18b33b338c5b

Appel

4 juillet 2025

Il précise que ses parents l'ont dispensé de tout remboursement de ce prêt à compter du 8 septembre 2007 estime que le solde du prêt devient alors de fait une donation ou une libéralité rapportable.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9079f

Appel

19 juin 2013

véhicule alors que l'unique pièce justificative mentionne une somme de 1 300 Frs ; Qu'en outre cette somme ainsi que celles de 600 Frs versées par François X...à sa fille en 1975 n'étaient pas des libéralités

Source officielle

1ere Chambre Section 2

5fdad29c5c5f4f65224eba4b

Appel

14 mai 2019

L... de sa demande de ce chef à l'encontre de N..., dès lors qu'il a été sus retenu que les sommes encaissées par N... ne constituaient pas des libéralités rapportables.

Source officielle

1ère Chambre

61624a72a68110eae5b68f35

Appel

22 avril 2014

Cet avantage indirect est en conséquence rapportable, pour ce montant, aux successions et le jugement sera infirmé en ce sens.

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1 218 résultats pour « libéralités rapportables »

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