Pour le surplus, sous réserve de l'intérêt légitime sus retenu, l'article 145 du code de procédure civile autorise de recourir à toute mesure probatoire légalement admissible.

Ces mesures ont été autorisées par ordonnance du 9 novembre 2023. Elles ont été réalisées par trois commissaires de justice distincts.

L'autorité judiciaire avait une obligation de résultat de conservation et d'entretien des biens engageant sa responsabilité.

[E] [A] ont agi en fraude de ses droits sans intérêt légitime, en ce qu'ils n'étaient pas autorisés à acquérir ses biens.

Par ailleurs, la SCI LE CLOS SAINT ANTOINE oppose à juste titre que ce décompte produit par la société AAF n'a pas été établi dans les conditions prévues par l'article 5.11 du CCAP.

justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation

Sur le motif légitime L'article 145 du code de procédure civile dispose : ' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Il considère que la société [5] ne justifie pas d'un motif légitime pour solliciter la mesure d'instruction litigieuse.

Le Préfet ajoute que l'intéressé ne peut justifier d'une résidence effective et permanente et n'a jamais remis de passeport en cours de validité à l'autorité administrative.

Des dysfonctionnements ont justifié des interventions et plusieurs rapports d'expertises amiables.

le commissaire de justice à se rendre chez l'expert-comptable de la société [J] afin de procéder à des recherches dépourvues de tout cadre tel qu'il sera ensuite précisé ; - autorisé le commissaire de

Elle fait valoir dans le dispositif de ses conclusions que le 'jugement entrepris viole l'autorité de la chose jugée'.

Dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime

, ni en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

B, qui l'auraient conduit à encadrer une équipe de 7 personnes sous l'autorité directe d'un directeur départemental, sont substantiellement identiques aux fonctions qu'il occupait jusqu'alors sous l'autorité

d'un motif grave et légitime.

[U], expert-comptable, a déposé son rapport le 24 août 2016, après que la société Dominière a été autorisée à participer aux opérations d'expertise.

L'appelante a été autorisée par ordonnance du 29 juillet 2025 à faire assigner les parties intimées à l'audience du 11 mars 2026. 8.