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Par jugement en date du 18 octobre 2011, le juge d'instance de Pau chargé du surendettement a déclaré irrecevable la contestation de M.

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le 7 mai 1994, détenus par les services de l'enregistrement de Lens, le juge d'Instance de Lens a par ordonnance du 28 novembre 2000, rejeté la requête.

Le ministère public soutient que le certificat de nationalité française délivré à l'intéressé le 17 janvier 1992 par le juge d'instance du Havre, l'a été à tort.

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deux ans à compter de leur découverte; Considérant que Mme [J] [N], se disant née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3], province du Zhejiang (Chine), a souscrit le 6 novembre 2002 devant le juge

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Le 31 août 2000, il a souscrit devant le juge d'instance de Nogent-sur-Marne une déclaration sur le fondement de l'article 21-2 du code civil en vue d'acquérir la nationalité française.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance de

Devant le juge d'instance, la société COFICA a conclu à la confirmation de l'ordonnance.

... de souscrire une déclaration devant le juge d'instance territorialement compétent.

Par décision en date du 5 février 2013, le juge d'instance d'Ajaccio a condamné la SA Ajaccio Automobiles à payer à Madame X... la somme de 3 080, 62 euros en réparation du préjudice subi, la somme de

veuve, ayant constaté la disparition de ces bons en 1996, a engagé la procédure d'opposition prévue par les articles L 160-1 et R 160-6 du Code des Assurances, au terme de laquelle elle obtenait du juge