En particulier, la désignation erronée du siège social de la SCI, qui ne constitue qu'une irrégularité de forme n'a en application des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, causé aucun

ou d'omission affectant les mentions obligatoires, dès lors que leur irrégularité de forme ou leur omission leur a porté préjudice ; que la S.A. des Cars MOREAU et Garage BEGUIN réunis, partie au contrat

: -l'appelant n'avait pas procédé à la notification de ses conclusions telle que prévue par l'article 911 du code de procédure civile, -cette absence de notification ne constituait pas une irrégularité

[S] [I] est une irrégularité de forme qui n'est sanctionnée par la nullité que sur justification d'un grief. Or la SA Société Générale n'en allègue aucun.

W] qui n'est rien pour elle et devait l'inviter à retirer l'acte en son étude, soit par elle-même, soit par tout mandataire de son choix sur justification du mandat et de son identité, que cette irrégularité

de fond, -simultanément prononcer la nullité de la déclaration d'appel et des conclusions déposées par la société PR Congo pour irrégularité de forme, -subsidiairement, déclarer la société PR Congo

En revanche, elle ne soulève aucune irrégularité de forme sur la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Y faisant droit, - infirmer la décision rendue par le Conseil de prud'hommes, en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, En conséquence, A titre principal, - constater l'irrégularité

de fins de non-recevoir soulevées par la société Atlantic Compressors, le juge de la mise en état, par ordonnance du 13 février 2024, a : - rejeté la demande en nullité de l'assignation pour irrégularité

Il est constant que l'irrégularité d'un acte de signification constitue une irrégularité de forme dont la nullité n'est encourue que sous la démonstration d'un grief.

- Enfin, la sanction procédurale attachée au non-respect de l'article 673 du code de procédure civile relatif à la notification entre avocats est selon la Cour de cassation une irrégularité de forme

que le salarié qui n'avait commis aucune faute grave pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, que le défaut d'indication des motifs s'opposant au reclassement constituait une irrégularité

signification en date du 25 septembre 1991 n'est pas régulier en ce qu'il y a été procédé par un clerc, et en ce qu'il n'y figure à aucun moment le nom de l'huissier signataire, et qu'il s'agit d'une irrégularité

M. le Prefet de [Localité 1] expose pour sa part que la décision dont appel souffre d'une irrégularité de forme, en l'espèce l'absence d'information verbale sur les voies de recours visée à l'article R

Sur quoi, la cour, I-sur la recevabilité de la demande de mise en liberté : L'appel formé par [V] [D] [S] est recevable en la forme.

centre de rétention de [Q] [C] né le 06 Septembre 1993 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 03 avril 2026 à16h10 Vu l'appel formé

l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale telle qu'issues de la loi de financement de la sécurité sociale 2013 ; que le texte vise les conditions d'information de l'employeur c'est-à-dire les irrégularités

prescrit par l'article 13 de la convention collective est une simple irrégularité de forme qui ne peut avoir pour effet de rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, comme cela résulte