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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
634a4f68acdcd6adff75aa42
14 octobre 2022
14 octobre 2022
part, l'indication selon laquelle l'étranger « maintient les moyens soulevés en première instance » ne constitue pas une motivation au sens de l'article R. 743-11 du code précité ; D'autre part, l'invocation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05711_20220817
17 août 2022
17 août 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'argumentation présentée au soutien de ce moyen doit être regardée, comme l'a fait le tribunal administratif, comme se rapportant à l'invocation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00808_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
démontré par mémoire ampliatif que : - le jugement attaqué est entaché de défaut de contradictoire et d'omission à statuer ; moyen tiré du vice de procédure retenu par le tribunal ne repose pas sur l'invocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f71373cbf3d85a0c71eb7e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En effet, en l'absence de passeport en original et en cours de validité, l'invocation de promesses d'embauche et d'un domicile stable est indifférente.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00451_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00532_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69e9aaadcdc6046d47379380
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle indique que cette invocation tardive est déloyale alors que les mesures d'exécution diligentées ne visent pas des tiers étrangers au titre.
Source officielleChambre civile TGI
6392e189d61f8005d4f3e1ce
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aussi, et pour autant que cette voie prétorienne ait été ouverte dans l'hypothèse de l'espèce, la condition de sa recevabilité relative à l'invocation d'un excès de pouvoir du premier juge n'est pas remplie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2c4ac6088318da1193
3 novembre 2023
3 novembre 2023
INVOX C/ [W] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 30 Juin 2020 RG : 18/03567 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00453_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00458_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00460_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00464_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00466_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00468_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00474_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00477_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00485_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00489_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00517_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
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