AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a00f
20 novembre 2007
20 novembre 2007
A cette occasion, Patrice Z... a sollicité le concours d'un de ses confrères, Jean-Michel X..., dont la facture datée du 4 janvier 2000 mentionne une " remise en ligne du bloc avant sur marbre P 188 ",
Source officiellePage 2 sur 123
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92271
10 avril 2015
10 avril 2015
Il soutient que : - M Y... ne démontre ni que son vendeur a gardé volontairement le silence sur un élément essentiel de la chose vendue, ni qu'il avait conscience du caractère essentiel du fait dissimulé
Source officielle