Il a requis immédiatement un interprète.

Par ailleurs, en application de l'article 461 du code précité, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

La demande en interprétation est donc désormais sans objet.

[I] de leur demande à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, - débouté MM.

. - Interprétation par le juge français.

. - Interprétation par le juge français.

Cette dernière a interjeté appel de la décision le 31 août 2017.

Par assignation en référé délivrée le 7 octobre 2016, Mme X... a sollicité l'autorisation d'interjeter appel de cette décision de sursis à statuer, ce qui lui a été accordé par une ordonnance de Madame

Par assignation en référé délivrée le 7 octobre 2016, Mme X... a sollicité l'autorisation d'interjeter appel de cette décision de sursis à statuer, ce qui lui a été accordé par une ordonnance de Madame

[M] [C] et [U] [L] ont interjeté appel par déclaration du 6 février 2018.

Le caractère abusif de l'action engagée par la SAS Active Assurances n'est pas établi; la demande en dommages et intérêts formée de ce chef par la mutuelle Viasanté Mutuelle, venant aux droits de Prado

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT SUR REQUÊTE EN INTERPRETATION DU 03 AVRIL 2019 A. L G.

[E] a interjeté appel de cette décision et les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 2 décembre 2019. M.

phrase, désigne la première demande de brevet avant toute division, qui fixe ainsi une date de dépôt applicable à toutes les demandes divisionnaires postérieures, sans laisser place à aucune autre interprétation

Elle fait notamment valoir que son client a été interpellé et a été entendu avec l'assistance d'un interprète. Pareillement en ce qui concerne la décision de placement en rétention.

[P] [A] a interjeté appel du jugement.

Il doit y avoir capitalisation des intérêts.

, - infirmer le jugement quant au quantum des dommages-intérêts et statuant à nouveau, condamner : - la SA Transdev Group à payer 30 000 euros au titre des dommages-intérêts, - la fédération