Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 16 janvier 2024

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°21



N° RG 23/00335 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNYS













S.A.S. LARZUL



C/



S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES

S.E.L.A.R.L. AJ UP

S.A. GROUPE FRANCAISE DE GASTRONOMIE

































Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

Me RENAUDIN X2

Me AMOYEL VICQUELIN







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 JANVIER 2024





Rendu sur requête en interprétation de l'arrêt n°50 en date du 18 janvier 2022



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Elodie CLOATRE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,





DÉBATS :



A l'audience publique du 13 Novembre 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





DEMANDEUR A LA REQUETE :



S.A.S. LARZUL immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro B 775 453 210 agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Alain GENITEAU, Plaidant, avocat au barreau de BREST







DEFENDEURS A LA REQUETE :



S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 808 072 821 es qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SAS LARZUL

[Adresse 6]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





S.E.L.A.R.L. AJ UP , es qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société LARZUL

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





S.A. FRANCAISE DE GASTRONOMIE venant aux droits de la SAS CAMARGO, radiée du RCS depuis le 11 février 2016, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 558 503 371, et représentée par Monsieur [E] [D] en qualité de Président du Conseil d'Administration

[Adresse 1]

[Localité 7]



Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean Jacques LE PEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





FAITS ET PROCEDURE :



Par requête du 16 janvier 2023, la société Larzul a demandé à la cour d'intepréter un arrêt rendu le 18 janvier 2022. 



Par arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a cassé l'arrêt en question en ses dispositions objets de la demande d'interprétation.



La demande en interprétation est donc désormais sans objet.



Il y a lieu de dire que chacune des parties supportera les dépens engagés par elle dans le cadre de la présente instance en interprétation.





PAR CES MOTIFS :



La cour :



- Dit sans objet la requête en interprétation,



- Rejette les autres demandes des parties,



- Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens afférents à la présente procédure d'interprétation. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT