à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

Il ajoute ne pas avoir commis de vols aggravés.

[Y] [C] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [V] [J], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Laurence AGUILAR

[M] le 30 avril 2024 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile. Les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées le 19 juin 2024 selon les mêmes modalités.

de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Emanuela MAUREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

En outre, selon elle, c'est dans l'intérêt des acquéreurs, des entreprises et de la banque notamment que l'activité s'est poursuivie et non dans son intérêt personnel, elle-même et son fils n'ayant perçu

[T] [H] ; Vu l'appel interjeté par Maître Hubert COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de M.

[V] à lui payer la somme de 190 000€ au titre de leur participation au comblement de l'insuffisance d'actif, portant intérêt au taux légal à compter de la présente assignation ; " - Interdire à Mme [

Monsieur a interjeté appel de cette ordonnance le 8 avril 2024, à 12h28.

A... condamné à leur payer la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages occasionnés par l'aggravation de la servitude ainsi que les troubles de jouissance et de voisinage

Monsieur [U] [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 avril 2024, à 11h40.

définitive du territoire français, - le 27 avril 2018 pour maintien irrégulier sur le territoire français et vol aggravé à un an d'emprisonnement et une interdiction du territoire français pendant

[M] [L] a fait l'objet, le 10 février 2025, d'une interpellation pour des faits d'extorsion aggravée et de maintien irrégulier sur le territoire français.

Il prétend également que l'intérêt personnel de M.

[M] [D] à payer au liquidateur judiciaire la somme de 250 000 euros avec intérêts de droit à compter de la présente décision, les intérêts échus pour une année entière produisant eux-mêmes intérêts conformément

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure