est finalement acquis lorsqu'un arrêt de la Cour d'appel est rendu' ; que dès lors, la procédure devant le Tribunal et la cour d'appel du Pirée constitue une instance unique pour l'application du règlement

Rappel fait que la jonction de deux instances, mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, n'a pas pour effet de créer une procédure unique mais seulement une instance unique

ouvertes et se poursuivant en une instance unique portant le numéro 11 21-170.

[N] du 20 février 2024 notifiées ès qualités de mandataire judiciaire de la société NFI NOFRAG au visa des article 122 du code de procédure civile et 1641-4 et 9 du code de commerce - rappeler l'instance

en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, de déclarer ce désistement parfait et de constater l'extinction partielle de l'instance, uniquement en ce qui concerne le recours subrogatoire d'AXA, le reste

Les appelantes soutiennent exactement que la jonction ordonnée n'a pas créé une procédure unique, il n'en demeure pas moins que l'instance ainsi créée est unique, ce-ci étant l'objet même de la jonction

ARMAPAD GIE AG2R PREMALLIANCE Grosse délivrée le : à : Me Yves GROSSO Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

La société Qualiconsult fait valoir que les décisions de jonction et de disjonction sont insusceptibles de recours ; elle ajoute que la jonction ne crée pas une instance unique et que la péremption peut

[E] [N] a interjeté appel de cette décision, intimant uniquement la société UBS.

son siège dans l'Essonne, Salvesen était en droit de réclamer la compétence du tribunal de Corbeil ; Que le choix du demandeur, exprimé à l'article 42 NCPC, n'existe qu'autant qu'il engage une instance

mêmes parties doivent faire l'objet d'une instance unique sous peine d'irrecevabilité, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil

comme un acte interruptif du délai de péremption, manifestant la volonté des parties de faire progresser l'affaire : en effet, même si la jonction de deux affaires n'a pas pour effet de créer une instance

Cette instance a été enrôlée sous le n° 149259.

, pour une bonne administration de la justice, être jugées dans le cadre d'une instance unique, et a renvoyé devant le tribunal judiciaire, seul compétent pour examiner l'instance introduite contre la

[M] aux dépens de la présente instance.

25 novembre 2022 et le 21 août 2023, Mme B A, représentée par Me Kress, conclut, dans le dernier état de ses écritures : - au rejet de la requête ; - à la confirmation du jugement de première instance

qu'il a sollicité la jonction des deux procédures dans une précédente procédure d'incident afin que les débats puissent se poursuivre au contradictoire de l'ensemble des parties dans le cadre d'une instance

MOTIFS Sur la recevabilité Que selon l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une instance unique