Sur les conséquences en termes de restitution de sommes L'annulation de la vente implique, ainsi que l'a justement retenu le tribunal en première instance, la restitution du prix d'acquisition du bien

La société Jeumont Lavage est intervenue volontairement à l'instance.

accomplie par la mère le 4 septembre 2007 en violation de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et de l'article 11 du règlement CE 2201 / 03, - en conséquence, en considération de l'instance

action pénale, c'est-à-dire que l'action en réparation prévue à l'article 20.3 du contrat était ouverte pour indemniser le préjudice subis par l'infraction ; - Matra n'a aucune voie de droit dans l'instance

En l'espèce, la société Chronoplan a sollicité, dès la première instance, la restitution du dépôt de garantie et l'application de la majoration de retard prévue par le texte précité.

préjudice matériel personnellement subi par le vendeur justifiant qu'il soit fait droit à cette demande étant par ailleurs rappelé que les dépens et frais irrépétibles auquels il est tenu au titre de l'instance

G : 08 / 02936 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 04 juillet 2008 SA LES ETABLISSEMENTS X...- X...- X...- Y...- X...- A... C / S. A.

Elle a demandé au tribunal : - de constater l'exercice de la faculté de rachat, dire qu'elle est redevenue propriétaire du bien et ordonner sa restitution ; - à défaut, condamner M.

Suivant ordonnance contradictoire rendue le 3 février 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de TARBES faisant droit à la demande de M. [R], a condamné M.

Il ressort du dossier de première instance qu'après une restitution partielle accordée par l'administration en cours d'instance devant lui, par un mémoire enregistré le 15 mars 2021, pour un montant total

Il ressort du dossier de première instance qu'après une restitution partielle accordée par l'administration en cours d'instance devant le tribunal, par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, pour un

ORDONNANCE DE CLOTURE en date du 09/05/2000 Vu le jugement contradictoire rendu par le Tribunal d'înstance de ROUBAIX le 15 janvier 1998 Vu l'appel formé le 12 mai 1998 par Monsieur X...; Vu les conclusions

[E] [L] est le seul et unique propriétaire de la chienne dénommée 'Caoueche' - ordonné la restitution par Mme [B] [J] de la chienne Caoueche à M.

Ils réclament à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Le Procureur Général près la cour d'appel de Toulouse, ainsi que l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Paris, a d'une part demandé que soit ordonnée la restitution du véhicule

(563.22 €) ; - débouté la SCI THIMILLE de sa demande en paiement de la somme de 34.123.52 €au titre de la remise en état des lieux ; - débouté la SARL CIDEL de sa demande reconventionnelle en restitution

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Ecurie Sylvain Roubaud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution