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12 061 résultats pour « information préalable du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf4c0f38137e6792a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les dispositions de ce code relatives au contrat de location avec option d'achat ne prévoient nullement la faculté pour le bailleur de se prévaloir d'un nouveau bail en application des dispositions de

Source officielle

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CA

Chambre BAUX RURAUX

66878ca605d6f7f678d48f1c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

informé les bailleurs conformément à l'article L.411-37 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : « A la condition d'en aviser au préalable le bailleur par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e41c25a97f0381f540a

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

réalisation de travaux qui impliquaient une atteinte à la structure s'agissant notamment la création de la trémie d'escalier et de l'escalier, que cette présentation à l'assemblée générale suppose l' information

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae397d5920008107f20

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le 1er août 2022, Mme [X] [Z] réintégrait le logement pris à bail.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676396a9510a2e90cf2576

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 11c) stipule en effet qu''en fin de location, le locataire peut, soit lever l'option d'achat en réglant la valeur résiduelle HT majorée de la TVA applicable, soit, après en avoir préalablement

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CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Statuant sur les demandes reconventionnelles de la bailleresse, le tribunal a retenu que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de limiter le périmètre du bail au rez-de chaussée de l'entrepôt

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Chambre 1-2

65b35afc1d7564000872dbaa

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[N] ne rapporte pas la preuve, ni d'avoir préalablement informé le bailleur de l'absence d'eau chaude depuis un mois et demi, ni de l'avoir mis en demeure d'effectuer les travaux nécessaires ou de se voir

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CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est donc établi qu'aucun nouveau bail dérogatoire n'a été conclu à l'expiration du bail dérogatoire du 18 septembre 2017, et que la bailleresse dans le délai d'un mois à compter de l'échéance du 18

Source officielle
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Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f3cdc6046d4753f1ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

informé le bailleur. " 2.

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Chambre 3 A

6a1a777ecdc6046d4775166f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ont délibérément omis d'informer le bailleur, préférant invoquer cette situation, dont l'ampleur apparait au demeurent limitée et localisée, dans le but d'obtenir un relogement, puis l'attribution d'un

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2ème CHAMBRE CIVILE

6a226561cdc6046d47396a4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle fait enfin valoir que cette saisie, pratiquée indûment et sans information préalable, a engendré pour elle des difficultés de trésorerie, puisque les fonds ont été transférés en méconnaissance de

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4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.'

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1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

civil', ainsi qu'à son obligation de délivrance ; - d'ordonner la résiliation judiciaire du bail dérogatoire conclu le 31 mai 2024 aux torts exclusifs de la bailleresse, à compter du 14 mai 2025 ; -

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CA

1re chambre 2e section

64c0b923a67f3dd969e550d7

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

en vigueur, a abrogé l'obligation faite au preneur d'informer le bailleur en cours de bail de tout changement survenu dans son exploitation, de sorte que la disposition contractuelle imposant cette information

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5e chambre civile

6628a177b2cb67000826a553

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle expose qu'un accord est intervenu préalablement au contrat de bail, que l'architecte du bailleur, Madame [A] [H] a ébauché un croquis transmis par le bailleur au CIDFF par mail daté du 14/12/2016,

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJMD S.C.I. ALM INVESTc/S.A

64a50cf9b8594705dbfccc7b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle établit que les travaux précédemment réalisés par la bailleresse, relatifs à la pose d'une rampe d'accès handicapé sur la voirie publique, l'ont été sans avoir recueilli au préalable l'autorisation

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CA

1ère chambre civile A

6163aeb38d16be2ca5050b72

Appel

29 avril 2010

29 avril 2010

Aux termes de leurs dernières conclusions, ils demandent à la Cour d'infirmer le jugement en faisant valoir que les bailleresses étaient parfaitement informées depuis 2004 du projet de cession par le preneur

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b2

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

renouvellement de la part du bailleur, dans les mêmes formes, et dans pareille situation le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent'.

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CA

5e chambre civile

654b378356298f8318387b46

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La juridiction a retenu qu'au terme du bail conclu le 26 mars 1991, la société bailleresse est devenue propriétaire des aménagements réalisés dans les lieux loués par la locataire et que le bail de 1999

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5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d03

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Faute d'avoir respecté le formalisme prescrit par le bail, le bailleur, qui a fait réaliser les travaux de réfection de l'étanchéité sans en avoir informé au préalable le locataire et sans avoir été avisé

Source officielle