AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf4c0f38137e6792a6a
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dispositions de ce code relatives au contrat de location avec option d'achat ne prévoient nullement la faculté pour le bailleur de se prévaloir d'un nouveau bail en application des dispositions de
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Chambre BAUX RURAUX
66878ca605d6f7f678d48f1c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
informé les bailleurs conformément à l'article L.411-37 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : « A la condition d'en aviser au préalable le bailleur par
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