Sur l'indemnité de recouvrement La CRCAM soutient que le caractère manifestement excessif de l'indemnité de recouvrement n'est pas démontré précisant que le suivi et la gestion d'un recouvrement ne

En tout état de cause, elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SAS Scan Bureautique la somme de 16 232,27 € au titre de l'indemnité de recouvrement de

Sur l'indemnité de recouvrement La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne fait valoir que le contrat de prêt prévoit qu'une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3% sur le montant de sa créance

L'intimée ayant désormais engagé des poursuites, l'argument de l'appelante sur la recevabilité de la demande relative à l'indemnité de recouvrement est vaine.

- Réduire, en conséquence à l'euro symbolique l'indemnité d'exigibilité et à l'euro symbolique l'indemnité de recouvrement.

de recouvrement 5 % 2.284,08 Total 47.965,68 € prêt de 15.244,90 € - capital dû au 10 octobre 2003 4.163,84 - indemnité de recouvrement 5 % 208,19 Total 4.372,03 € prêt de 60.079,90

En tout état de cause, la SCI demande à la cour de réduire l'indemnité contractuelle de recouvrement d'un montant de 12.500 euros en la ramenant à la somme de 100 euros et de condamner le FCT à lui payer

janvier 2024 au 29 octobre 2024 : 731,14 euros - intérêts de retard : 78,43 euros - capital restant dû au 7 mars 2025 : 3 169,72 euros - intérêts du 30 octobre 2024 au 7 mars 2025 : 48,64 euros - indemnité

En l'espèce, le paragraphe du contrat 'indemnité de recouvrement due si le prêt n'est pas soumis au code de la consommation' stipule 'si pour parvenir au recouvrement de sa créance le prêteur a recours

S'agissant de l'indemnité de recouvrement, la banque conclut à la confirmation des dispositions du jugement en ayant réduit le montant à la somme de 2 000 euros alors que M.

Cybertech sa demande d'indemnités de recouvrement ; - condamné la S.A.R.L.

, déboute la société Groupe Cybertek de sa demande d'indemnités de recouvrement et condamne la société Groupe Cybertek à rembourser à la société Cdiscount la somme de 30 000 euros, l'arrêt rendu le 12

Sur la demande au titre de l'indemnité de recouvrement Aux termes de l'article L. 441-10, II, du code de commerce : Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

conventionnelle de 7 % du capital restant dû : 1 021,93 euros, Indemnité de recouvrement de 5% du capital restant dû : 789,56 euros.

Elle sollicite, en outre, les indemnités de recouvrement de 40 euros figurant sur ses factures et réclame une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Maintenance technique des équipements électriques et énergétiques ('société MT3E') la somme de 41.532,95 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts de retard et 920 euros au titre de l'indemnité

Sur le montant restant dû : Concernant le montant de l'indemnité de recouvrement : Le Crédit Agricole réclame paiment de 6.408,19 euros au titre de l'indemnité de recouvrement de 7% prévue en page

 à la banque un reliquat en principal de 2 939,17 euros avec intérêts à compter du 5 août 2008 au taux contractuel révisé, selon le décompte, à 4,55 % sur le principal de 2 939,17 euros, outre une indemnité