Le 09 avril 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 73 mois avec une mensualité de 853 euros au taux de maximal de 5,07 %.

Il a calculé la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sur le prix de revient total de son investissement, incluant les travaux, et a pratiqué ensuite une réduction

SUR CE, Sur l'imposition des biens composant le patrimoine de Mme [V] M.

Ces dernières indiquaient toutes un patrimoine inférieur au seuil d'imposition. En 2015, M.

FAITS ET PROCÉDURE: La Société Générale d'Importation SA (la société GISA) avait pour actionnaires MM. [M], [Z], [I] [T] et [L] [T], Mmes [K] et [N] et la SARL Finercom, elle-même détenue par M.

de 2013 et 2014 et en demandant en dernier lieu la somme de 62 419, 91 € correspondant aux loyers et impôts non réglés de 2010 à 2016, outre la somme de 12 000 € pour résistance abusive.

siège N° SIRET : 338 075 062 00012 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bruno Quint de la Scp Granrut Société d'Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0014 INTIMÉ Service des impôts

qualités au dit Siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean BELLISSENT de la SCP BELLISSENT - HENRY, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : Monsieur le Comptable du Service des Impôts

A hauteur de cour, Mme [F] fait état de ressources mensuelles de 1.800 euros par mois après déduction faite de la pension alimentaire et des impôts.

La SCI La Fibule a déclaré en rendre acte par mail du 16 juin 2013, en précisant in fine que la répartition au taux convenu se ferait après paiement des impôts et taxes.

héritier, s'est prévalu, lors de la déclaration de succession enregistrée le 23 mai 2013, d'un engagement collectif de conservation de ces titres conformément à l'article 787 B du code général des impôts

FAITS ET PROCÉDURE L'administration fiscale a rectifié l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté par M.

L'attestation immobilière qui relate tous les biens immobiliers composant la succession fonde valablement l'assiette de l'imposition.

Ce texte prévoit un dispositif de réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de certaines PME (industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales) sous certaines conditions.

Les créanciers inscrits (le Service des impôts des particuliers [Localité 4] et le Service des impôts des entreprises [Localité 3]), n'ayant pas comparu à l'audience d'orientation et n'étant pas visés

de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions

en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.

à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions