du président de chambre qu'il : - juge qu'elle justifie être dans l'impossibilité d'exécution la décision dont appel ; - juge n'y avoir lieu à radiation de l'appel ; - déboute l'intimé de son icnident

Ayant eu connaissance de cette demande de radiation, il n'a pas conclu sur l'incident et n'a fait valoir aucune impossibilité d'exécution et aucune conséquence manifestement excessive.

l'exécution de l' obligation est impossible et supprimer l'astreinte a , considérant que la seule obligation de réparation à la charge de la commune faisait l'objet d'une impossibilité d'exécution résultant

du 12 février 2004, lorsque la démolition «'entraînerait des difficultés si importantes qu'elles équivalent à une impossibilité d'exécution'».

Elle ne démontre pas l'impossibilité d'exécution qu'elle invoque au vu de la modicité de ses ressources, qui ne suffit pas à en justifier en l'état d'un paiement in extremis de 120 euros le 19 mars 2026

L'appelant ne justifie ni de conséquences manifestement excessives ni d'une impossibilité d'exécution. Il est donc fait droit à la demande de radiation de l'affaire.

S'agissant de la libération des parcelles, la société invoque tant des conséquences manifestement excessives que l'impossibilité d'exécution en ce qu'elle doit retrouver un terrain d'une surface équivalente

Il est constant que l'appelante n'a pas sollicité du premier Président l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire et elle n'a pas fait valoir devant lui une impossibilité d'exécution ou des conséquences

Il ressort de l'étude des arrêts de la Cour de cassation que le critère de l'indivisibilité procédurale du litige est l'impossibilité d'exécution simultanée des décisions qui viendraient à être rendues

Pour s'opposer à la demande la SAS Dosetconfort [Localité 1] invoque simultanément des conséquences manifestement excessives et une impossibilité d'exécution ainsi qu'une atteinte disproportionnée à son

[N] [S] soulève les moyens suivants : 1- sur la décision de placement en rétention : - défaut de motivation, - absence de nécessité de placement en rétention, au regard de l'impossibilité d'exécution

La perte de droits sur un bien sur lequel une partie a été condamnée à une obligation de faire sous astreinte ne constitue pas, en soi, une impossibilité d'exécution rendant impossible la liquidation de

[U] n'a pas sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire et qu'il n'a pas fait valoir devant lui une impossibilité d'exécution ou des conséquences manifestement excessives.

son impossibilité d'exécution. 7.

455 du code de procédure civile, MOTIVATION Vu l'article 524 du code de procédure civile, Si l'appelante justifie de démarches suffisantes quant aux travaux à réaliser au bénéfice de l'exécution

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2021, Mme [Y] a conclu au rejet de la demande de radiation compte tenu de l'impossibilité d'exécution et des conséquences manifestement excessives

Aussi, il existe une impossibilité d'exécution s'agissant de quitter les lieux loués.

aux débats aucun élément financier (relevés de compte et d'épargne, avis d'imposition, justificatifs de revenus, etc...) de nature à lui permettre d'apprécier leur situation personnelle ainsi que l'impossibilité