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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd90bf2d796ada4ff63c1ef

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Le tribunal de première instance avait ordonné l'attribution du véhicule Opel Zafira à l'intimé et condamné l'appelante à sa restitution sous astreinte. La Cour d'appel s'est prononcée sur la confirma

Résumé IA — à vérifier

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fca9e7ed0aeb79452f9c350

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le 11 juillet 2013, l'immeuble faisait l'objet d'importantes dégradations. Une expertise était ordonnée en référé à l'initiative de la société Axiatis.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fda053ffa0d984777f8516c

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Le Crédit Immobilier de France Développement réplique que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicable, [R] [V] ayant du fait de l'importance des acquisitions destinées à la location

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97490c99ea561ffbbfbca

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré sur le principe et le montant de la condamnation du demandeur envers le défendeur. Elle condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 600 000 euros

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ac

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

résiliation du bail ne pourrait intervenir que dans l'hypothèse d'un non respect des délais accordés à Madame [P] par la cour ; - constater que le local commercial et l'habitation loués présentent d'importants

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a3049adb71963cd5c7d5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La cour déclare recevable le recours en révision des époux [N] mais les déboute de leur recours en révision au motif qu'ils ne démontrent pas que l'arrêt attaqué ait été obtenu par fraude ou qu'ils ju

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca33d2fb9607032f3e5

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Notre endettement étant important (87.41% en 2011).

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7b24928e245e9171b7

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

La cour d'appel INFIRME le jugement uniquement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en responsabilité exercée contre la Société Générale et le notaire pour prescription. Elle déclare les emprunt

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9d939949a9721ec48d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Il est possible que vous ayez un rôle important dans l'importation mais la distribution de tous les produits, y compris ceux de Bridor France sera quoiqu'il en soit globale pour Bridor USA."

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9eb1aadcf8f2b3cc3eb71

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

de cassation que la mise en conformité d'une part, peut être sollicitée dès que les quantités de denrées servant de référence au prix de fermage sont modifiées par un nouvel arrêté préfectoral, peu important

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda1567aa121b58cc18cd4c

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Il ajoute les frais d'avocat et un préjudice moral important du fait des difficultés auxquelles il est confronté depuis plus de 10 ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdafa685bc1b68e6431f442

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

la chose et qu'il n'est ni prouvé ni même allégué que la voiture ne fonctionnerait pas normalement ou que le sinistre a compromis ses performances techniques, - que si cette circonstance était d'importance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f6fbc0157a931ca6091

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive et l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouvea

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CA

2ème CH - Section 1

5fd94e501fb40c36b7e2a3dc

Appel

28 février 2020

28 février 2020

La Cour d'appel infirme le jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan et déclare les demandes en paiement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne irrecevables

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CA

Chambre 4-8b

6538b33b7ffc2c8318edfe70

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, sans troubles neurologiques et sans impotence 10 à 20 ; - Forme sévère, avec impotence et troubles trophiques, sans troubles neurologiques objectifs, selon l'importance 30 à 50 ; En l'espèce, le rapport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffc003029105dbedc2fa

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ce barème, qui a une valeur indicative, prévoit, en son chapitre 1.2.2, un taux d'incapacité de 4 à 6% en fonction de l'importance de la raideur de l'annulaire dominant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

de son oeuvre, sa large diffusion et son succès, et de l'importance des produits d'exploitation générés, un coefficient de 4, conforme à celui proposé par la Commission départementale de conciliation,

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045731cdc6046d4793f5af

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [D] soutient que : - il est manifeste, au vu de son état de santé, qu'il rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi, - les certificats médicaux qu'il verse aux débats montrent non

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96428a656ff4f639ca6e5

Appel

11 février 2020

11 février 2020

La Cour d'appel a partiellement réformé le jugement de première instance en réduisant le montant de la condamnation relative au prêt du 30 mars 2010, mais a confirmé le jugement dans le surplus. Elle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda707c30dd87b9ed43de07

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

La cour a également retenu que la réalité du préjudice était établie par' les tracas et coûts liés à la procédure fiscale assortie de l'exécution provisoire' mais que l'importance du préjudice serait évaluée

Source officielle